CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 604 résultats pour « article L1237-18-3 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

6a225c1ecdc6046d4738185d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la notification du licenciement pour inaptitude : Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 alinéa 1 du code du travail que lorsque l'employeur décide de licencier

Source officielle

Page 34 sur 181

← PrécédentSuivant →
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

rôle 18/22102, TH 18 rôle 18/78001, TF 19 rôle 19//22101 ainsi que TF 19 rôle 19/22102.

Source officielle
CA

19e chambre

5fcaa1abd02b749812a7f5f3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave: Aux termes de l'article L1235-1 du Code du travail, le juge a pour mission d'apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6364bb74e405357f749ea98e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Monsieur [U] [F] affirme que l'action de la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 3] ESPLANADE est prescrite par application des dispositions de l'article L137-2 devenu l'article L218-2 du code de la consommation

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9652cdc6046d476533c3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le fondement des articles L1232-1 et L1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62da3dd42eb797effb0701b2

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

60339509b1394149f2544b18

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

' 400€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d083c9498318209eba

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L1235-3 du code du travail.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

6639c3cb9413110008238677

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

-Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article L1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c70

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

T... à payer au CIST la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Le CIST expose que : - le licenciement de Monsieur M...

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c10938bf9fd47c90a13af9

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

L1235-2 du code du travail, de cause réelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

A... a été licencié pour motif économique ; aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

19e chambre

6025e9ceaf9475708ecabbab

Appel

10 février 2021

10 février 2021

[Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Cédric GUILLON de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0107, substitué par Me Tiphaine DUBÉ, avocat au barreau

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00619

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

L'article L1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026e1c1a56b8e1652051

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11319

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

septembre 2013 et à un avertissement datant du 23 septembre 2008 qui n'étaient pas mentionnés dans le lettre de licenciement a violé les articles L 1232-6, L 1232-1 et L1235-1 du code du travail ; 5°

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7b05d6f7f678d48cfe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le Conseil de Prud'hommes de Marseille se réserve la liquidation de l'astreinte; Ordonne le remboursement par la SAS CERTICALL aux organismes definis à l'article L1235-4 du code du travail, des indemnités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d48b510604f5bc1e94

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d98b510604f5bc1ece

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75db8b510604f5bc1ee8

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.

Source officielle