Selon l'article L122-45 du code du travail, "aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération au

X... inapte à l'exercice de ces taches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4624-1, L. 1226-10 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°) qu'une décision de justice

signataire. [********************] FAITS ET PROCEDURE : Madame X... a été engagée le 9 Juin 2000 par La CROIX ROUGE , au Centre Médical de CHAVANNE, , dans le cadre d'un emploi consolidé , comme

consolidé , comme secrétaire médicale, pour 30 heures hebdomadaires .

ne respectant pas les conditions posées par les articles L8241-1 et suivants du code du travail.

La période durant laquelle le harcèlement moral aurait eu lieu se situe donc du 06 février 2013 au 18 février 2013, soit 9 jours ouvrés ; Attendu que l'article L1152-1 du Code du Travail précise « Aucun

de l'article 700 du code de procédure civile.

les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles R 4624-21, R 4624-22 et R 4624-23 du code du travail, ensemble L 1222-26-2 et L 1226-4 du même code - ALORS QUE D'AUTRE

L5213-5 du code du travail ; - 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail : La SAS Mayor Group se présente comme la holding de six filiales : les sociétés Gomez Llorens Ingenierie (dite GLI), Smart Building Ingenierie

L 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article 9 de ladite convention collective.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L1226-2 du Code du travail. 2°) ALORS QUE l'identité d'activité, la proximité des modes d'organisation et de fonctionnement

L1226-9 et L1226-13 du code du travail, - Déclarer nul le licenciement intervenu, - Ordonner sa réintégration sous astreinte journalière de 500 € par jour de retard, - Allouer à Monsieur [D]

L1226-2 du Code du travail.

* * * MOTIFS Sur le licenciement et la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail, lorsque le salarié

Au soutien de sa demande, Madame X... fait valoir que son licenciement est nul sur le fondement de l'article L122-45 du Code du Travail comme essentiellement lié à son état de santé (rappel des jours d'absence

L1235-3 du code du travail, * subsidiairement, du dernier chef seulement, 40 000 € à titre de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L1226-15 du code du travail, En tout état