Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2018-525 du 26 juin 2018 portant création

[A] [Q] [H] [M], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de : rejeter la SAS [Z] de sa demande de radiation de l'appel, réserver les dépens qui suivront le

La société Restaurant La Place demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'arrêté du préfet de police du 22 août

L. 631-15 du code de commerce.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Enfin, en vertu du premier alinéa de l’article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit justifier de l’urgence de l’affaire. 2.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, Monsieur [T] [L] a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par

La SAS Mik demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de cet arrêté. 2.

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le

administratif de Pau, statuant sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté comme manifestement irrecevable sa demande présentée en référé au motif que la société

[V] au visa des articles R 641-30 et R 642-36-1 du code de commerce et L 526-1 du code de commerce conclut: Annuler l'ordonnance entreprise pour non convocation du conjoint commun en bien de M.

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est irrecevable ou qu’elle est

de Montpellier a, par jugement du 5 septembre 2022 : '- Vu les articles 122, 331, 1311, et 700 du code de procédure civile, vu l'article L622-7 du code de commerce ; vu la loi n°71-584 du 16/07/1971,

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Par une ordonnance n° 2300349 du 21 juin 2023, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ce juge des référés a rejeté sa demande comme manifestement portée devant

[F] [P], Mme [D] [P] ; Vu les conclusions signifiées le 19 août 2023 et celles du 28 février 2024, par lesquelles Mme [V] [L] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.