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L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; S'agissant de la décision

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Chambre 2

DTA_2101942_20220713

Administratif

13 juillet 2022

L.114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le préfet ne l'a pas invitée à produire une autorisation de travail actualisée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

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1ère Chambre

DTA_2212243_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 114-5 du même code : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT01492_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

Dès lors, en l'absence de dispositions spéciales contraires, les dispositions de l'article L. 114-5 de ce code sont applicables à ces recours administratifs.

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1ère chambre

DTA_2202113_20250404

Administratif

4 avril 2025

au sens des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2433501_20250602

Administratif

2 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01155_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

Elle soutient que : S'agissant du refus d'admission au séjour : - il a été opposé à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre

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1ère Chambre

DTA_2400378_20240607

Administratif

7 juin 2024

Il soutient que : - la décision déclarant irrecevable sa demande de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ce que

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8ème chambre

DTA_2401677_20250718

Administratif

18 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2202645_20221026

Administratif

26 octobre 2022

de la décision attaquée, laquelle : •n'a pas été motivée en dépit d'une demande en ce sens ; •a été prise sans qu'aient été respectées les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

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3ème chambre

DTA_2407975_20250604

Administratif

4 juin 2025

Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

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CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01437_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par le tribunal les moyens tirés de la violation de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'insuffisance

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11ème chambre

DTA_2305301_20250410

Administratif

10 avril 2025

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Reconduite à la frontière

DTA_2205489_20220909

Administratif

9 septembre 2022

H, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public

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3ème Chambre

DTA_2508207_20260129

Administratif

29 janvier 2026

Elle soutient que : - sa situation n’a pas fait l’objet d’un examen particulier ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration

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3ème Chambre

DTA_2114780_20221129

Administratif

29 novembre 2022

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2214148_20221028

Administratif

28 octobre 2022

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601737_20260220

Administratif

20 février 2026

L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration à défaut pour l’administration de lui avoir adressé une demande de complément ; * elle procède d’une inexacte application des dispositions

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6ème Chambre

DTA_2412657_20250711

Administratif

11 juillet 2025

Elle soutient que : - la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle est entachée d’une erreur de droit au regard des

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3 ème Chambre

DTA_2303295_20240125

Administratif

25 janvier 2024

L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du

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