TA76 · 3 ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 août 2023, M. A C, représenté par Me Leroy, demande au tribunal : 
 1) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 22 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 2) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois et, dans un cas comme dans l'autre, de lui délivrer sous quinze jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à défaut à son profit. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - il n'a pas été invité à compléter sa demande avant le rejet de celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les agents de la police aux frontières n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des documents ; 
 - les avis rendus par la police aux frontières ne lui ont pas été communiqués avant l'édiction de la décision et il n'a pas été invité à présenter des observations sur lesdits avis ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen complet de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 811-2 et R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que celles de l'article 47 du code civil ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; à cet égard, d'une part, le préfet a commis une erreur de droit en faisant de l'existence de liens familiaux dans le pays d'origine un critère prépondérant et, d'autre part, une erreur d'appréciation dans la mise en œuvre de cette disposition ; 
 - elle porte atteinte aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait le droit à l'instruction ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a été prise en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu avant toute décision défavorable ; 
 - il n'a pas été invité à compléter sa demande avant le rejet de celle-ci, en méconnaissance de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles ; 
 - les agents de la police aux frontières n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des documents ; 
 - les avis rendus par la police aux frontières ne lui ont pas été communiqués avant l'édiction de la décision et il n'a pas été invité à présenter des observations sur lesdits avis ; 
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise sans un examen complet de sa situation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de titre de séjour ; 
 - dès lors qu'il devait se voir délivrer un titre de séjour de plein droit, sur le fondement des articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne pouvait faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; 
 - elle porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale, protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 28 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023. 
 Un mémoire, présenté pour M. C, a été enregistré le 5 novembre 2023. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 juillet 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code civil, notamment son article 47 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - et les observations de Me Lepeuc substituant Me Leroy, avocate de M. C.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il ressort des pièces du dossier que le requérant, se présentant sous l'identité de M. A C, ressortissant malien né en 2004, a bénéficié à compter du 18 septembre 2019 d'un accueil provisoire d'urgence en Seine-Maritime. Une évaluation menée par le service spécialisé a conclu à sa majorité ; toutefois, par un jugement du 29 novembre suivant, la juge des enfants du tribunal judiciaire de Rouen a estimé que l'intéressé était mineur et ordonné son placement. A l'approche de sa majorité alléguée et par l'intermédiaire du service départemental compétent, M. C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 22 mai 2023, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. C demande à titre principal au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la décision de refus de délivrance de titre de séjour : 
 En ce qui concerne la légalité externe : 
 2. En premier lieu, si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 3. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a pu exposer les motifs de sa demande et sa situation personnelle auprès des services préfectoraux lors du dépôt de sa demande de titre de séjour. En outre, il n'est pas établi, ni même allégué, que M. C ait été empêché de présenter ses observations avant que ne soit prise l'arrêté litigieux. En outre, il lui était possible, au cours de l'instruction de sa demande, d'adresser au préfet de la Seine-Maritime tout élément nouveau susceptible d'avoir une influence sur le sens de la décision rendue. Dès lors, M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait été adoptée en méconnaissance du respect des droits de la défense. 
 5. En deuxième lieu, l'autorité administrative n'ayant pas opposé au demandeur le caractère incomplet de son dossier mais ayant estimé que les pièces produites ne suffisaient pas à justifier de son état civil, le service instructeur n'était pas tenu d'inviter l'intéressé à compléter son dossier ; par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration - et non du code de l'action sociale et des familles comme soulevé en demande - doit être écarté comme inopérant.  
 6. En troisième lieu, les dispositions pertinentes citées infra exigeant du demandeur qu'il produise les documents justifiants de son état civil et non nécessairement des documents d'état civil, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement recueillir l'analyse des services de la police aux frontières sur les documents présentés par le requérant étant rappelé, à cet égard, que la lutte contre la fraude se rattache à la sauvegarde de l'ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision 2007-557 DC du 15 novembre 2007). 
 7. En quatrième lieu, aucune disposition ni aucun principe n'imposait à l'autorité administrative de communiquer spontanément ces avis avant l'édiction de la décision en litige à M. C ni à l'inviter à présenter ses observations sur lesdits avis.  
 8. En dernier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte, en outre, des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée mais qu'elle n'a pas, lorsqu'elle assortit un refus de délivrance de titre de séjour, à faire l'objet d'une motivation spécifique.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En outre, il résulte des dispositions susmentionnées que l'obligation de quitter le territoire français qui assortit cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte.  
 En ce qui concerne la légalité interne : 
 10. En premier lieu, il ressort de la seule lecture de l'arrêté qu'il a été pris au terme d'un examen de la situation individuelle du requérant.  
 11. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil () ". D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 47 du code civil, auquel renvoient les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 12. Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. 
 13. A l'appui de sa demande, pour justifier de son état civil, M. C a produit un acte de naissance délivré le 24 juillet 2017, une copie d'extrait d'acte de naissance du même jour, un jugement supplétif d'acte de naissance du 26 mai 2017 ainsi qu'une carte consulaire. Compte-tenu des analyses effectuées par les services de la police aux frontières, dont l'autorité administrative s'est appropriée les conclusions, le préfet de la Seine-Maritime a estimé que le requérant ne justifiait pas de son état civil au sens des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 14. A cet égard, il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments produits par le requérant, et ainsi d'ailleurs que le tribunal l'a maintes fois jugé, que les irrégularités tenant à l'alignement des mentions ou au mode d'impression ne sont pas, à elles seules, de nature à faire regarder lesdits documents comme frauduleux.  
 15. En revanche, il ressort desdites analyses que le jugement supplétif a été rendu par le tribunal " d'instace " de Diema - et non d'instance - et qu'aucun des documents, pourtant supposément émis à une date relativement récente au regard de la date de naissance alléguée de l'intéressé, ne comporte de numéro dit " B ", alors qu'un tel numéro aurait dû lui être attribué ; en outre, et surtout, il convient de relever que l'acte de naissance comporte des abréviations, ce qui n'est pas conforme et la copie d'extrait d'acte de naissance présente, outre une irrégularité formelle sur la rédaction de la date de son établissement, deux ratures manuscrites grossières.  
 16. Dès lors, eu égard à la nature et à la gravité des anomalies entachant ces actes en ce qui concerne l'exactitude de ce qu'ils sont censés reconnaître et transcrire, le préfet était fondé à estimer qu'il ne pouvait délivrer un titre de séjour, sur quelque fondement que ce soit, à une personne qui ne justifiait pas de son état civil. Par suite, et pour le seul motif fondé sur l'application des dispositions précitées de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la carte de séjour demandée devait être refusée dès lors que ce titre de police et de circulation ne peut être remis qu'à une personne dont l'identité est établie. 
 17. En dernier lieu, le préfet étant fondé, pour le seul motif évoqué au point précédent, à refuser au requérant la délivrance de tout titre de séjour, l'ensemble des autres moyens dirigés contre la décision portant refus de séjour sont inopérants. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 18. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux mentionnés aux points 2 à 10 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision obligeant M. C à quitter le territoire français aurait été prise au terme d'une procédure irrégulière et sans un examen de la situation de l'intéressée et qu'elle serait insuffisamment motivée doivent être écartés. 
 19. En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision de refus de séjour ont tous été écartés. Dès lors, l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée et doit ainsi être écartée. 
 20. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". En application de ces stipulations, il appartient à l'autorité administrative qui envisage de procéder à l'éloignement d'un ressortissant étranger en situation irrégulière d'apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise.  
 21. Outre ce qui a déjà été exposé, il ressort des pièces du dossier que M. C est célibataire, sans charge de famille, ne justifie pas de liens personnels d'une particulière intensité sur le territoire français, n'établit pas le décès allégué de ses parents et n'est pas dépourvu d'attaches au Mali, ayant réussi à se faire communiquer des documents depuis ce pays, notamment une attestation du maire de sa commune de naissance ; à cet égard, il ressort également de la note sociale du 23 juin 2022 qu'il a " renvoyé au Mali " des documents afin que " " l'erreur " relevée " soit rectifiée ". Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 22. En quatrième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 235-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant, M. C ne relevant pas du livre II dudit code et l'autorité administrative n'en n'ayant pas fait application.  
 23. En cinquième lieu, indépendamment de l'énumération faite par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 24. Toutefois à supposer même que les cartes de séjour temporaire prévues aux articles L. 423-22 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puissent être regardées comme des titres de séjour attribués de plein droit au sens de la règle susrappelée, il résulte de ce qui a été dit au point 21 du présent jugement que M. C n'entrait dans aucune de ces deux catégories prévues par la loi, alors en outre que l'identité de M. C demeurant incertaine, il ne peut être regardée comme ayant été pris en charge avant l'âge de seize ans. Par suite, l'autorité administrative pouvait légalement prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français. 
 25. En dernier lieu, M. C soutient que la décision attaquée est susceptible de porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité à sa situation personnelle. Toutefois, si outre ce qui a été exposé précédemment il ressort des pièces du dossier que M. C justifie d'une intégration correcte et de l'engagement d'un parcours en certificat d'aptitude professionnelle, en l'absence de tout autre élément de nature à caractériser une telle atteinte, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à raison des conséquences qu'elle comporterait sur sa situation personnelle. 
 26. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées par voie de conséquence. Ses conclusions et celles de son avocat tendant à l'octroi de frais d'instance doivent également être rejetées, l'Etat n'étant pas la partie perdante.  
 D E C I D E : 
 Article 1er:La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Leroy et au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2303295