[U] au paiement de la totalité de l'insuffisance d'actif de la société Nil batimeco, en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, déduction faite du montant des condamnations

L'insuffisance d'actif visée par l'article L. 651-2 du code de commerce peut être constatée dès lors qu'il est certain que les créanciers ne pourront pas être désintéressés intégralement.

faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, qui résulte du seul comportement frauduleux de monsieur [J], et de juger que les conditions de l'article L.651-2 du code de commerce ne sont

618 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 618 du code de procédure civile : 5.

L. 651-2, alinéa 1 du Code de commerce ; que M.

-2 dudit code au paiement de cette somme, dans tous les cas, vu les articles L 653-4 et L 653-8 du code de commerce, de dire s'il y a lieu de prononcer la faillite personnelle ou telle interdiction de

[U] [D] en comblement du passif et en faillite personnelle, au visa des articles L.651-2, L. 653-4 et L. 653-5 du Code de commerce, devant la Chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz.

R. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 12 février 2009.

En l'état de ses dernières conclusions, signifiées le 24 août 2022, l'appelant demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.653-1 et L 651-2 du code de commerce

[G] [I], gérant de la société, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, aux fins de le voir condamner à lui payer ès-qualités la somme de 191 751 euros en comblement de l'insuffisance

Un dirigeant de fait peut être condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'une société en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce.»( Cass com

par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, qui, modifiant l'article L. 652-1 du code de commerce instauré par la loi du 26 juillet 2005, précise qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou

, de l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifiée par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de Dijon a notamment : - dit que les dispositions des articles L. 651-1 et L. 651-2 du Code de commerce sont opposables à M.

Enfin, l'article L. 651-3 du même code prévoit que, dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le liquidateur ou le ministère public.

Par conclusions du 16 décembre 2021, fondées sur l'article L.651-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire demande à la cour de : -confirmer le jugement déféré, en ce qu'il a : dit et jugé

L'alinéa premier de l'article L.651-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction temporellement applicable prévoit que : « Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article

Constitution, de l'article 2 du code civil, des articles 9 et 16 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 17 janvier 2022 en sa totalité ; statuant