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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960e707cdc6046d47bc754e

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6960e7e9cdc6046d47bc8a93

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69733fa2cdc6046d4766ac87

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a17

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a25

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a29

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6688de63676b73dd81b971c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

686765469f40b42a26419d68

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b936b10ab0632f704a5a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68788726e2f36c9774d8094a

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

septembre 2024 transmis par RPVA le 14 septembre 2024, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe les 23 mai 2024 et 16 septembre 2024, Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

67f8a891a5ae27812390dde3

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

68f1d268e5a8ebce7154838c

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec68cdc6046d478862f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6fcdc6046d478864bb

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

6ème Chambre

628dca4c14cc2751aa86b9b8

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

mise en état, assistée de Jocelyne WILD, Greffier Vu le dossier de la procédure susvisée, Vu les observations des parties à l'audience du 04 Octobre 2018, MOTIFS Par application des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae57603bf88a1884a11

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

700 du code de procédure civile ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69facfa5cdc6046d47bf5100

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE, En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae57603bf88a1884a0f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae57603bf88a1884a15

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6711fae67603bf88a1884a19

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1635 bis P du code général des impôts ; SUR CE : En application des articles 963 et 964 du code de procédure civile, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

Source officielle

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