Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 15 du décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres : "En cas de manquement

L. 930-1-8, alinéa 1er, L. 960-3 et L. 960-4 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le droit à rémunération étant réservé par la convention

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

du conseiller de la chambre statuant sur délégation de déclarer irrecevable l'appel interjeté pour cause de tardiveté et/ou caduc pour non-respect des mentions prescrites par les dispositions des articles

23-1 et 23-3 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 ; 2 / que, les juges du fond ont eux-mêmes relevé, par motifs propres et adoptés, que les travaux réalisés avaient abouti à une augmentation de

alors selon les moyens d'une part, qu'en statuant alors qu'il n'était pas territorialement compétent pour connaître du litige dont il avait été saisi, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 517

Il résulte des articles 963, 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de cette dernière disposition, les parties justifient

, caractérisant ainsi que l'article litigieux était destiné à l'information, tout en y admettant des termes polémiques, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part

amendes et pénalités fiscales, et a prononcé la confiscation des recettes saisies ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

901 et 58 du code de procédure civile, - dire les conclusions d'appelante irrecevables en vertu de l'article 961 du code de procédure civile, - plus subsidiairement, confirmer le jugement en ce qu'il

Sur la recevabilité de l'appel formé par la Sarl Frégate Immo et des conclusions notifiées le 14 mars 2022 au soutien de ses intérêts In limine litis, au visa des articles 54, 901 et 961 du code de

Par une ordonnance du 9 mars 2021, le conseiller de la mise en état a déclaré d'office la défense de M. et Mme [B] irrecevable au visa de l'article 963 du code de procédure civile.

[X] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

[T] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

[J] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

[J] par un arrêt attaqué rendu le 29 juin 2022, la cour d'appel a violé l'article 1635 bis P du code général des impôts ensemble les articles 16, 126 et 963 du code de procédure civile et 6, § 1, de la

Par ordonnance du 3 avril 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Béthune a : - taxé et arrêté les honoraires et frais de Me [E] à la somme de 960 euros TTC ; - ordonné que M.

cause et la seule référence aux débats, n'ayant fait l'objet d'aucune analyse ; que la cour d'appel qui se contente d'une motivation de pure forme a ainsi privé sa décision de motifs et violé les articles