Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 113 ; Vu la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986

450 du code de procédure civile

1104 du code civil et L. 145-31 du code de commerce ; 3 ) ALORS QUE la Sci de la Zone faisait valoir, s'agissant de la créance de loyers, que la clause du bail (article IV Loyer et Indexation ) prévoyant

14 et 32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

L 145-5 du code de commerce ; Attendu qu'à l'issue du bail conclu le 2 octobre 2001, le contrat s'est prolongé de manière tacite, non pour une durée de deux ans comme soutenu par les intimés, mais

81, paragraphe 1, du traité CE, devenu l'article 101, paragraphe 1, TFUE, et de l'article L. 420-1 du code de commerce, en participant à une entente complexe et continue sur le marché français, ayant

et à l'artisanat n'est pas fondé à soutenir que les dispositions invoquées par le requérant ne lui sont pas applicables au motif qu'il exerce la profession comme salarié ; Considérant qu'il ressort des

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946, modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 et par la loi n° 2002-73 du

prononcé la nullité absolue de cet acte sur la base de l'article L.621-24 du Code de commerce,.

73,74, 75 et 96 du code de procédure civile, Vu l'article L 641-9 du code de commerce, Vu l'article L 3521-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie

Selon l'article 117 du code de procédure civile, constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

450 du code de procédure civile.

1134 du Code civil, ensemble l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté que Mme Z... avait, postérieurement aux travaux réalisés par la cédante, acquis

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Sur l'obligation d'information annuelle à la caution Conformément aux dispositions des articles 2302 du code civil et L.313-22 du code de la consommation, il conviendra de déchoir la SA BRED BANQUE POPULAIRE

Les articles 1199 et 1353 du code civil stipulent que que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.

Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce. Un décompte des sommes dues y est joint.