Aux termes de l'article R. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Constituent une " infraction grave " entrant dans la catégorie n° 1 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et

une provision de NEUF CENT QUARANTE-DEUX MILLE NEUF CENT QUARANTE-TROIS (942 943) F CFP à valoir sur la réparation de leur préjudice matériel suite au sinistre ayant affecté le navire HARMONIE le 17 mars

rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant, d'une part, exactement retenu que les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et

ressort, que Mme U..., propriétaire d'un logement qu'elle a donné à bail à Mme V..., a formé opposition à une ordonnance lui ayant enjoint, après la résiliation du bail, de restituer à celle-ci la somme de 940

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 947 500

1382 du Code civil ; 2 / que, dans leurs écritures d'appel du 21 mai 1997, ils faisaient valoir que "le chiffre d'affaires hors taxes pour les exercices 1990 et 1991 était respectivement de 722 948

X... a vendu à la Société anonyme de promotion et de gestion du bâtiment (société Progeb), moyennant le prix de 940 000 francs, un immeuble à rénover divisé en lots de copropriété, dans lequel il se réservait

illégales du PLUi approuvé le 12 décembre 2019 en tant qu'il a maintenu les parcelles cadastrées section AX n° 353, 945, 947, 972, 977 et 978 en zone AUDm et prescrire la révision du PLU afin de les classer

n° 2016-941 du 8 juillet 2016 modifié par le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016, applicable au jour de la demande initiale de remise des majorations litigieuses : 5.

est 38770 La Motte d'Aveillans, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

939 du code de procédure civile, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 05 Janvier 2023 par courriel de Madame [F] [C], Vu l'article 941 du

939 du code de procédure civile, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Considérant le désistement d'appel intervenu le 29 août 2023 par courrier de Monsieur [K] [T], Vu l'article 941 du

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Non comparante LE TRIBUNAL Vu les articles L.621-1, R.621-3 et R 631-4 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641

DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT Madame [R] [P] INTIMÉE Nous, Annie CAUTRES, magistrat instructeur à la Chambre Sociale, Pôle social, en application des articles

au RCS de Toulouse sous le n° 942 324 948 – dont le siège social est situé [Adresse 2] et dont la SAS CASAPROJET est l'actionnaire unique et la présidente.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Q 97-15. 719 et Z 97-16. 947, qui attaquent le même

446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMEE : CPAM DE L'AVEYRON [Adresse 3] [Localité 2] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile