31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son article 93-II ; Après avoir entendu

700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

de Maître Pascal DANIEL, Greffier en Chef, Vu l'article L.611-2 II du Code de Commerce, Vu les articles R.611-13 et suivants du Code de Commerce, Attendu que par ordonnance en date du 17 avril 2025 injonction

Sur le fondement de l'article L. 620-1 du code de commerce, M. [Y] [L] expose que dès lors que l'E.A.R.L.

L. 623-4 du Code de Commerce parce qu'en prononzant le Jugement entrepris, qui forme un tout, le Tribunal de Commerce n'a pas statu dans les limites de ses attributions qui taient trys exactement celles

non commerciale au sens de ce même article et de l'article 93 quater ; Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions précitées des articles 92 et 93 quater du code général des impôts que

à l'article L. 3132-13 du code du travail relatif aux commerces de détail alimentaire, est considéré comme régulier et non occasionnel.

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié

par la société Gecina, pour la société Cogedim et pour la société Mall et Market ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993

de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu le code de justice

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

455 du code de procédure civile ; 3°) que la fraude corrompt tout ; que ce principe s'impose à l'article L. 622-32 du code de commerce qui réserve la recevabilité d'une action fondée sur la fraude commise

A titre subsidiaire, au visa des articles 1604 et 1615 du code civil et des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, il soutient que Monsieur [C] a manqué à son obligation de délivrance

Il est donc demandé au Tribunal de commerce de condamner les défenderesses au paiement de ces différentes sommes, avec intérêts de retard prévu par l'article 1343-2 du Code Civil.

X... ayant cessé d'exploiter, en son nom propre, une activité indépendante , au sens des articles L. 640-2 et suivants du code de commerce, à compter de l'immatriculation de la SELARL au registre du commerce

de Commerce. 4/ Les contrats à exécution successive pour la continuation desquels option aura été faite en application de l'article L.622-13 du Code de Commerce seront normalement exécutés.