EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023; Vu les articles

EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023 ; Vu les articles

EPSOLOR pris en son établissement secondaire l'entreprise adaptée Menuiserie Bois Artisanale (MBA) et en la personne de son représentant légal reçu au greffe en LRAR le 02 octobre 2023; Vu les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 901 du nouveau code de procédure

MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile,dsans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Frères Deher de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

épouse Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[X] le 18 juin 2024 et j'ai déposé des conclusions d'intimé le 19 juin 2024 » (sic) ; MOTIFS En vertu des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit

700 du Code de procédure civile ; Aux motifs que c'est par erreur que l'appelant sic vise l'article 901 du Code de procédure civile ce texte ne concernant que la procédure avec représentation obligatoire

A l'appui de son recours, il précise tout d'abord que l'inobservation des dispositions de l'article 901 du Nouveau code de procédure civile, en ce qui concerne la nationalité, la date et le lieu de naissance

pour apprécier la recevabilité de l'appel, seuls les actes accomplis dans le cadre de la présente procédure devaient être pris en compte ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

272 du code de procédure civile, - déclare nul l'appel interjeté par la société ATELIER DU CANAL sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile, - condamne la société ATELIER DU CANAL

son dispositif dont elle demande l'infirmation ", alors que la déclaration d'appel qui ne vise que les motifs du jugement est irrégulière et encourt comme telle la nullité, la cour d'appel a violé l'article

financière ainsi qu'une expertise médicale, d'autre part, le jugement du 5 novembre 2010 ayant jugé qu'Adrien X... était à la date de rédaction de son testament du 28 avril 2003 sain d'esprit au sens de l'article

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 a modifié l'article 901, 4°, du code de procédure civile en tant qu'il prévoit que la déclaration d'appel est faite par acte contenant, à peine de nullité, les

Il en résulte que les mentions prévues par l'article 901 4° visé supra doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul.

gérante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses conclusions irrecevables et confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que si par application des articles