[I] a, par acte de commissaire de justice en date du 19 mars 2026, fait assigner la société S.T.I devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835

[A] et Mme [K] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, leur condamnation in solidum

, 8361, 8348 et 8326 en date du 26 mai 1987 du tribunal administratif de Pau présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'il

FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 22 Avril 2026 APPELANTE : La société ON TOWER FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 834

Aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable.

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la SCI ROMAINVILLE, représentée par son conseil, demande au juge des référés de : Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834

Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner

trois premiers trimestres 2011, que « les revenus déclarés et repris par l'Urssaf n'étant pas contesté par le cotisant », la Caisse justifiait qu'il était dû la somme de 10.830 euros de cotisations et 837

A titre subsidiaire, il demande de renvoyer l’affaire au fond en application de l’article 837 du code de procédure civile.

WDZ..., domicilié [...] , 830°/ à M. HM... RBZ..., domicilié [...] , 831°/ à M. BXS... MQ..., domicilié [...] , 832°/ à M. KBQ... EAE..., domicilié [...] , 833°/ à M. UZ...

, 831, 832 et 845 sises route de Grasse, ensemble la décision résultant du silence gardé par le maire de Tourrettes-sur-Loup sur son recours gracieux formé le 8 août 2022 .

834, 835 et 836 du code de procédure civile et L 145-41 et suivants du code de commerce: - la recevoir en son exploit introductif d’instance et l’y déclarer bien-fondée ; - constater l’acquisition de

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner

Cour de cassation du 19 décembre 2000 le litige subsistant entre Mme X... et les consorts Y... portait sur la propriété de la parcelle cadastrée en 1929 sous le numéro 268 et correspondant aux titres 835

[F] de ses demandes fondées sur l'article 809 devenu 835 du code de procédure civile, qu'« il y a lieu de considérer que les conditions requises dans l'article 145 du code de procédure civile ne sont pas

834 et 835 du code de procédure civile - ORDONNER à Mme [H] [E] de restituer le logement qu'elle occupe à M.

145, 232 et suivants, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 637, 647, 701, 1240 du code civil, - Confirmer l'ordonnance du 10 juin 2025 et : - Ordonner à la SC [C] de retirer les barrières