En application des articles L. 813-13 et L. 813-16 du même code, l'officier de police judiciaire doit, à l'issue de la retenue, dresser un procès-verbal comportant, à peine de nullité, certaines mentions

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LES AUTRES PIECES DU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, NOTAMMENT SES ARTICLES L.813, L.867, L.868 ET L.894 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959

55 du décret du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural, la commission consultative

Selon l'article L813-5 du CESEDA : 'L'étranger auquel est notifié un placement en retenue en application de l'article L. 813-1 est aussitôt informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable

L'article L.813-1 du même code prévoit que : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2,

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprises à l'article L. 813-1 dudit code ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de

L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 812-2 et de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

résulte d'aucun texte que le ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure de retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français prévue par l'article

En premier lieu, les mesures de contrôle et de retenue que prévoient les dispositions des articles L. 813-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont uniquement

II Sur les moyens de procédure : Sur l'absence de procès-verbal d'interpellation distinct L'article L.813-13 du CESEDA prévoit que l'officier de police judiciaire mentionne dans un procès-verbal

Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L 813-13.

En deuxième lieu, en vertu de l'article L. 813-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger auquel est notifié un placement en retenue est informé, notamment, du droit

Sur l'avis au procureur de la République du placement en retenue pour vérification des titres de séjour puis du placement en rétention : A titre liminaire il est relevé que le premier avis (article

Il invoque à cet effet les dispositions des articles L 744-4, L 813-12 du CEDESA et celle de l'article 803 du code de procédure pénale.

Par ailleurs, l'article L. 813-1 du même code permet la rétention administrative d'une personne étrangère jusqu'à 24 heures pour vérification de son statut sur le territoire français.

Sur l'irrégularité de la procédure L'article L.813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que si à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L.812-2, il apparaît

soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - l’arrêté méconnaît l’article