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184 566 résultats pour « article 802 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d483

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du code de procédure civile dispose que , après l’ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune

Source officielle

Page 34 sur 9229

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00244

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L'article 216 du même code prescrit de faire mention dans l'arrêt, de la lecture dudit rapport.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55df76c5d9057df801c5

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'ordonnance de clôture du 1er février 2022 ; MOTIFS Les conclusions notifiées par l'appelante le 1 février 2022 après l'ordonnance de clôture, sont irrecevables en application de l'article 802

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635237b48c924eadffcc4a80

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65848c77e41137cbf9fc438b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIVATION : Si en application de l’article 802 du code de procédure civile les conclusions relatives à l’actualisation d’une créance de charge postérieures à l’ordonnance de clôture sont recevables,

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

660cf2707c1ccb0008628fcb

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

SP BATIMENT [Adresse 2] [Localité 3] Assignée à personne morale INTIMEE DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

659f96093328fa00087a2526

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

805 et 905 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

613724f2cd58014677419ae2

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

83, 172, 206 et 802 du Code de procédure pénale, de l'article 593 dudit Code, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir

Source officielle
TJ

8ème chambre

68f9335cde0ebe408daa82d0

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e3354f98d9699d4fd3

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

MOTIFS A titre liminaire, et en application de l'article 802 du code de procédure civile, il convient de déclarer d'office irrecevables les conclusions de l'appelante notifiées le 2 mai 2023, postérieurement

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

68e409bf681ed727f2a44392

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

* MOTIFS - Sur la procédure L'article 802 du Code de Procédure Civile prévoit : Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

634f95fbb5afe5adfff28d40

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur la révocation de l'ordonnance de clôture : L'ordonnance de clôture ne peut être révoquée qu'au cas où une cause grave s'est révélée après qu'elle a été rendue : Article 803 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

6137252fcd5801467741bad3

Cassation

19 juin 1990

19 juin 1990

Beauvais et Mme Walgenwitz-Gibert, conseillers, désignés à ces fonctions par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, conformément aux dispositions de l'article 191 du Code de procédue

Source officielle
CC

cr

6079a8839ba5988459c4db98

Cassation

2 avril 1990

2 avril 1990

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 435, 436, 437, 446

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05579

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

; qu'en validant, néanmoins, la procédure au motif inopérant "qu'il n'est pas prétendu que le contrôle exercé serait inexact ou erroné", la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64a660a9bbd03a05db96548f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, « demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Source officielle
CA

6ème Chambre

6316e4f2dd8d194f138d4d7a

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

L'article 907 du code de procédure civile renvoie à cet article pour définir la compétence du conseiller de la mise en état.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b195cdc6046d479c268a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L098 DEFENDEUR Monsieur [Y] [R] [G] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant faute d’avoir constitué avocat En application des dispositions de l’article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200192

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

912 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 2, 386, 908, 909, 910

Source officielle
CC

cr

6137253ecd5801467741c247

Cassation

10 décembre 1991

10 décembre 1991

chambre d'accusation lors du règlement de la procédure, il s'en déduit que l'irrégularité alléguée n'a pas eu pour effet de porter grief aux intérêts de François X... ; D'où il suit, en application de l'article

Source officielle