AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d483
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIVATION 1-SUR LA DEMANDE DE RÉVOCATION DE L’ORDONNANCE DE CLÔTURE L’article 802 du code de procédure civile dispose que , après l’ordonnance de clôture aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune
Source officiellePage 34 sur 9229
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00244
26 janvier 2022
26 janvier 2022
L'article 216 du même code prescrit de faire mention dans l'arrêt, de la lecture dudit rapport.
Source officielle