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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
67f56a41bbf04ef7857bb12e
2 avril 2025
2 avril 2025
Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffier, Décision du 02 Avril 2025 5ème chambre 2ème section N° RG 24/03052 N° Portalis 352J-W-B7I-C4ETB Vu les articles
Source officielleCharges de copropriété
65a04084ea2f9efae430e94f
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Jean-Marc GRUNBERG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0949 *** Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame GUY, Greffière, Vu les articles
Source officielle19ème chambre civile
65c3da29c432ce7d11a706aa
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Non représentée Nous Madame Géraldine CHARLES, Première Vice-Présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Madame Erell GUILLOUËT, Greffière, Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a207752cdc6046d47fdcc2d
22 mai 2026
22 mai 2026
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source officielle1ère Chambre
6162ec266c9bddc8258475cc
2 octobre 2012
2 octobre 2012
500 € pour la moitié revenant à la succession ; constater que l'administration ne s'oppose pas à ce que les héritiers de Monsieur [Y] prennent l'engagement de conservation prévu par le b de l'article
Source officielle1ère Chambre
68e3f123681ed727f2a0a498
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la péremption d’instance Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816740a9accd9695a433b
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Au visa des articles susvisés et de l'article 787 du même code, le conseiller de la mise en état constate le désistement d'instance et d'action de l'appelante, la société Mercialys à l'encontre de l'intimée
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cfab8594705dbfccc8b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Le désistement d'appel': Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
Source officielle5ème chambre 2ème section
67fea4b97a459da3dcdea968
10 avril 2025
10 avril 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 10 Juillet 2024 par la société [4] à l’encontre de l’association [6] ; Par conclusions notifiées par la
Source officielle18° chambre 3ème section
69d6ab84cdc6046d478f90c4
7 avril 2026
7 avril 2026
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 03 juin 2025 par la S.C.P.I.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b16381b9f94e984650cc5b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de [V] [I], qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65b405cd753f879640d5f658
18 janvier 2024
18 janvier 2024
EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de la S.A. [8] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure ne
Source officielle5ème chambre 1ère section
67096c8806866c0645d282c5
9 octobre 2024
9 octobre 2024
sociétés, domiciliée SNC SNOW LODGE HOTEL, [Adresse 6], défaillant ________________________ Nous Lise DUQUET, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Tiana ALAIN, Greffière, Vu les articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
6704268c8d5cd4a8759126b5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
GABURRO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #BOB.098 Nous Monsieur Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Madame Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles
Source officielle2ème chambre 2ème section
668c2e35894f7f4d2e0a8f5e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
avocat plaidant, vestiaire B0708 Monsieur [T] [H] [C] [Adresse 2] [Localité 5] Non représenté Nous, Robin VIRGILE, Juge, juge de la mise en état, assisté de Sophie PILATI, Greffière, Vu les articles
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579ba72b7e1b6bf1d7afb
2 juillet 2025
2 juillet 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 19 janvier 2024 par la S.A.S.
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579bc72b7e1b6bf1d7b6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
3ème section N° RG 21/06887 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUOKA Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière, Vu les articles
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579bc72b7e1b6bf1d7b8d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
3ème section N° RG 23/16595 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3MTL Nous Jean-Christophe GAYET, premier vice-président adjoint, juge de la mise en état, assisté de Stanleen JABOL, greffière, Vu les articles
Source officielle3ème chambre 3ème section
686579c372b7e1b6bf1d7ce8
2 juillet 2025
2 juillet 2025
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 07 février 2025 par la société HERMES SELLIER ; PROCÉDURE Par acte du 07 février 2025, la société HERMES
Source officielle8ème chambre 2ème section
65c3d9d9c432ce7d11a6ff3b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 17 Février 2022 par la Société Immobilière du [Adresse 2] et l’Association Racing Club de France ; Par conclusions
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