Ils relèvent que le contrat proposé par l'agence immobilière ne reprend pas in extenso les termes de la loi (article 78 du décret du 20 juillet 1972) créant une équivoque dont la signataire ferait les

Par ailleurs l'article 78-2 alinéa 1er du code de procédure pénale prévoit que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et

Sur le moyen unique : Vu les articles 49, 78 et 79 de la convention collective de travail des employés et agents de maîtrise des sociétés d'assurances de la région parisienne et l'article L. 122-

ont ainsi découvert par le toucher qu'il détenait en poche un morceau de résine de cannabis ; que le contrôle d'identité auquel ont procédé les policiers était régulier au regard des dispositions de l'article

111-4 du code pénal et 78-2-2, 78-2-3, 78-2-4, 78-2-5, 171, 174, 206, 591, 593 et 802 du code de procédure pénale ; 2°/qu'aux termes des articles 78-2-2 et 78-2-3 du code de procédure pénale, le propriétaire

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 78 du code de procédure civile édicte que si le juge se déclare compétent et statue sur le fond du litige dans un même jugement, celui-ci ne peut être attaqué que par

Sur les exceptions de procédure : le contrôle d'identité En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale alinéa 2 du code de procédure pénale, l'identité de toute personne peut être contrôlée

la condamnation de l'Administration des douanes à lui payer la somme de 9.608 euros avec intérêts à compter de la demande du 8 décembre 2003 ; AUX MOTIFS QUE en ce qui concerne l'application de l'article

soutien de son appel il fait valoir, en premier lieu, que la procédure est irrégulière dans la mesure où le contrôle d'identité initial dont il a fait l'objet est irrégulier au regard des exigences de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 78 ; - le code de justice administrative

l'article 78-2 du code de procédure pénale.

[I] [C] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation, outre sa remise en liberté, en faisant valoir': la procédure de police est irrégulière en application de l'article 78-2 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale dans sa rédaction

de la procédure ne circonstancient concrètement l'existence de pareil soupçon ; qu'en procédant abstraitement par voie de pure affirmation, la décision attaquée n'établit pas que les conditions de l'article

de l'article 78-2 du CPP) qui s'avère être de nationalité étrangère, en l'espèce monténégrine, il s'agit de: [I] [T].'

53, ni l'article 78-2 du Code de procédure pénale, n'ont été violés, et encore moins l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, lequel ne prohibe nullement l'interpellation d'une personne

- réquisitions du procureur de la République : réserve du conseil constitutionnel sur l'article 78-2 du code de procédure pénale : ici les réquisitions autorisent des contrôles d'identité sur une plage

Il réitère les termes de son mémoire en se prévalant de la nullité du contrôle d'identité pour non-respect des conditions définies par l'article 78-2 alinés 1 et 2 du code de procédure pénale, au motif