dommages-intérêts ; Sur le second moyen : Attendu que le département fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et, subséquemment, de le condamner à payer à la société Cacib la somme de 769

En application de l’article 455 et 768 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé complet de leurs moyens, qui seront repris en substance dans les motifs

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

et Coudray, avocat de la société Endel, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile Mme [A] [P] née [C] sera condamnée aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à l'OPH Habitat 76 la somme de 200 euros au titre de l'article

767 et suivants du Code général des Impôts ; Mais attendu, d'une part, qu'en constatant que M.

X..., mis en liquidation judiciaire personnelle en décembre 1997 ; qu'en octobre 1999, après des encaissements de cession de créances professionnelles, la banque a ramené sa créance de 869 761 francs à

#Interpretation of Article 30 of the EC Treaty and Council Directive 76/768/EEC - Cosmetic products - National legislation imposing advertising restrictions.#Case C-77/97.

Attendu que la société SFS fait grief à l'arrêt de valider la saisie-attribution pratiquée le 13 mai 2011 pour Le Crédit lyonnais entre les mains de la société Aldi pour avoir paiement de la somme de 766

Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions du procureur de la République constituées par l'assignation délivrée le 15 juillet 2024 à Mme [P] [K] et M.

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

à se prévaloir des diverses irrégularités de la procédure d'expulsion qu'elle développait dans ses écritures de première instance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

455 et 768 du code de procédure civile.

Représentée par Me Alfred PECYNA de la SCP LAPUENTE PECYNA, avocat au barreau de TOULOUSE Ordonnance de clôture du 11 Février 2026 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois, en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

455 et 768 du code de procédure civile.

946 sur le fondement de l'article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, peu important que M.