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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205129_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2301765_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.". 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02956_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00801_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 733-1 du même code : « L’autorité administrative qui a ordonné l’assignation à résidence de l’étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2300684_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

l'obligation de quitter le territoire français, est illégale compte tenu de l'illégalité de cette décision ; * la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des articles

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202822_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502401_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402574_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302951_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2501094_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Selon l'article L. 732-3 de code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300541_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305353_20230804

Administratif

4 août 2023

4 août 2023

L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il constitue une mesure disproportionnée ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 732-3 et L. 732-4 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303845_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03271_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Et aux termes de l'article L. 732-3 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501146_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Aux termes de l'article L. 732-8 du même code : " La décision d'assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l'article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2204367_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 13.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2412985_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

viole l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01624_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ». 11.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2600284_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Aux termes de l’article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505503_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

En outre, aux termes de l'article L. 732-3 du même code : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle

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