TA67 · Reconduite à la frontière — 25 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 et 17 avril 2024, M. A C, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros toutes taxes comprises au bénéfice de son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il n'avait pas reçu les précédents arrêtés édictés à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'erreur de droit ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle se fonde sur une décision illégale ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur l'assignation à résidence : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle se fonde sur une décision illégale ;  
 - elle est entachée d'erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 avril 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Laurent Boutot, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Snoeckx, qui reprend les moyens de la requête, et notamment ceux en lien avec la vie privée et familiale du requérant, et de la situation de ses enfants ; 
 - les observations de M. C, assisté de Mme E, interprète en langue géorgienne. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur des décisions contestées : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme D était compétente pour signer les décisions contestées en vertu d'un arrêté de délégation régulièrement publié.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, M. C invoque la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il se prévaut de ses efforts d'intégration, de la scolarisation de ses enfants, et conteste représenter une menace à l'ordre public. Toutefois, son entrée en France en mars 2019 demeure récente à la date de la décision contestée, le requérant ayant vécu 46 ans dans son pays d'origine, sa demande d'asile a été rejetée, ainsi qu'une demande de titre de séjour en tant que parent d'enfant malade. Il a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement par arrêté du 13 février 2020, puis d'une seconde, en date du 22 mai 2021, étant précisé que la circonstance que ce dernier arrêté mentionne un procès-verbal en date du " 22 mai 2022 " ne peut à l'évidence que s'analyser comme une erreur de plume. Si le requérant allègue ne pas avoir reçu ces précédentes obligations de quitter le territoire français en raison de changements d'adresse, il n'établit pas en avoir informé en temps utile l'administration, de sorte que les arrêtés portant obligations de quitter le territoire français sont réputés lui avoir été régulièrement notifiés, et il ressort en toute hypothèse des mentions du procès-verbal du 5 avril 2024 que le requérant avait connaissance, a minima, de l'arrêté du 22 mai 2021, lequel mentionne le précédent arrêté du 13 février 2020 Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le requérant s'est rendu passible de faits de vol en 2019 et 2021. Si ces agissements, eu égard à leur nature et leur ancienneté, ne permettent effectivement pas, à eux seuls, de faire regarder le requérant comme représentant une menace actuelle et suffisamment grave à l'ordre public, ils révèlent cependant un défaut d'intégration certain. Le requérant ne justifie ainsi d'aucune insertion significative, ni même de circonstances particulières, les conventions de bénévolat versées au dossier étant insuffisantes à cet égard. Son épouse fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, et il n'est pas isolé dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, M. C invoque une erreur manifeste d'appréciation, en se prévalant de la scolarité de ses enfants et des problèmes de santé de son fils. S'agissant, toutefois, de l'état de santé de ce dernier, il y a lieu de souligner que la demande de titre de séjour présentée sur ce fondement a été rejetée, les certificats médicaux versés au dossier ne permettant pas d'établir qu'un traitement adapté ne serait pas disponible dans le pays d'origine. Par ailleurs, la scolarisation des enfants mineurs du requérant, dont il n'est pas établi qu'elle ne pourrait pas se poursuivre normalement dans leur pays d'origine, ne saurait caractériser, à elle seule, une erreur manifeste d'appréciation au regard des buts poursuivis, ni même, en toute hypothèse, une atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant dès lors que la décision contestée n'a pas pour effet de séparer les enfants de leurs parents, l'épouse de M. C faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement. Dans ces conditions, et pour les mêmes motifs qu'au point précédent, l'erreur manifeste d'appréciation n'est pas établie. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le délai de départ volontaire : 
 5. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ". 
 6. En premier lieu, si le requérant soutient que la décision est entachée d'erreur de droit en faisant valoir qu'il dispose d'un passeport et d'un hébergement stable, toutefois, à supposer même qu'un hébergement associatif puisse être regardé comme une résidence effective et permanente, il ne conteste toutefois pas s'être irrégulièrement maintenu sur le territoire après le rejet de sa demande de titre de séjour, de sorte qu'en application du 3° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la préfète du Bas-Rhin n'a pas commis d'erreur de droit en lui refusant un délai de départ volontaire. 
 7. En deuxième lieu, le requérant ne saurait utilement faire valoir qu'il ne représente pas une menace à l'ordre public, dès lors qu'il ressort des termes de la décision contestée que la préfète n'a pas retenu ce motif pour lui refuser un délai de départ volontaire. 
 8. En troisième lieu, M. C soutient que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au motif qu'elle serait irréalisable, sans apporter aucun élément circonstancié et alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 que sa situation demeure précaire. Le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le pays de renvoi : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". 
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 12. En deuxième lieu, l'erreur de droit invoquée n'est pas précisée. Le moyen doit être écarté. 
 13. En troisième lieu, le requérant invoque une erreur manifeste d'appréciation en faisant valoir, d'une part, qu'il présente des liens anciens et stables avec la France, d'autre part, qu'il ne constitue pas une menace à l'ordre public, enfin, que la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, de trois ans, a pour effet de le séparer durablement de sa famille. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 3, le requérant ne justifie pas de liens anciens et stables avec la France et, dès lors qu'aucun des membres de sa famille ne justifie d'un droit au séjour, la décision contestée n'a pas pour effet de le séparer de sa famille. Dans ces conditions, et quand bien même le requérant, en dépit d'agissements délictueux non contestés, ne peut être regardé comme une menace à l'ordre public suffisamment actuelle et grave, il n'est pas établi que la préfète du Bas-Rhin aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation en fixant à trois ans la durée de son interdiction de retour. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 14. Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français ". 
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 
 16. En second lieu, la mention erronée d'un procès-verbal en date du 14 mars 2024, qui s'analyse comme une erreur de plume, ne saurait en toute hypothèse s'analyser comme une erreur de droit. Le moyen doit être écarté. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par M. C à fin d'annulation doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, celles à fin d'injonction et celles au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, à Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 avril 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 L. B   La greffière, 
 A. Slovencik 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 A. Slovencik