TA35 · Eloignement urgent — 30 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 août 2022 à 15 h 37, Mme A D, représentée par Me Semino, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine lui fait obligation de quitter sans délai le territoire français, fixe le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office et lui fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'assigne à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1500 euros à verser à son avocat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence faute pour son auteur de bénéficier d'une délégation l'habilitant à signer ce type d'acte, d'erreur de droit dans la mesure où l'autorité préfectorale s'est bornée à examiner sa situation à la lumière des décisions rendues par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), sans exercer pleinement sa propre compétence, d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de l'éloignement sur sa situation personnelle ; elle méconnaît en outre les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et, enfin, contrevient aux dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisque son état de santé nécessite une prise en charge dont le défaut la soumettrait à des conséquences exceptionnelles ; 
 - la décision fixant le Nigéria comme pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de celle portant obligation de quitter le territoire français ; elle est en outre contraire aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de démonstration de l'existence d'un risque de fuite ; 
 - la décision d'interdiction de retour de deux ans est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une part dans la mesure où sa vie privée en France constitue une circonstance humanitaire faisant obstacle au prononcé d'une telle interdiction et d'autre part, compte tenu du caractère disproportionné de la durée de l'interdiction ; 
 - la décision d'assignation à résidence est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022 le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vennéguès, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. E, 
 - les observations de Me Semino, représentant Mme D, qui reprend les moyens de la requête, en précisant notamment que la réalité des sévices subis par l'intéressée et du stress post-traumatique dont elle reste atteinte résulte d'un certificat médical établi le 29 août 2022, que cet état de santé n'a pas été pris en compte par le préfet, de même que la circonstance qu'elle dispose d'une adresse ;  
 - les explications de la requérante, assistée d'un interprète en langue anglaise, qui insiste sur le danger que représenterait pour elle un retour au Nigéria. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A D, ressortissante nigériane, est, selon ses propres déclarations, entrée en France le 21 décembre 2018, où elle a sollicité le bénéfice de l'asile le 5 février 2019. Sa demande d'asile a été rejetée le 27 mars 2019 par le directeur de l'OFPRA. La CNDA a confirmé ce rejet par une décision du 26 juillet 2019 notifiée à l'intéressée le 4 août suivant. Le 26 novembre 2019, Mme D a fait l'objet d'une obligation de quitter volontairement le territoire français dans un délai de trente jours, à laquelle elle ne s'est pas conformée. 
 2.  Par un arrêté du 25 août 2022, notifié le même jour à 16 h 10, le préfet d'Ille-et-Vilaine fait obligation à Mme D de quitter le territoire français sans délai à destination du Nigéria, avec une interdiction de retour en France pendant deux ans. Le même jour, la même autorité a pris un second arrêté assignant l'intéressée à résidence pendant quarante-cinq jours. 
 3. Mme D demande l'annulation de ces deux arrêtés. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 4.  Mme D justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et interdiction de retour en France : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5.  D'abord, il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 13 mai 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet d'Ille-et-Vilaine a donné délégation à M. C B, chef du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, aux fins de signer les décisions relatives à l'éloignement des étrangers. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision doit être écarté. 
 6.  Ensuite, si le préfet d'Ille-et-Vilaine a pris en compte les décisions de l'OFPRA et de la CNDA rejetant la demande d'asile de la requérante, notamment pour en conclure que l'intéressée n'était plus en droit de se maintenir sur le territoire français, il ne s'est pour autant abstenu d'examiner personnellement la situation particulière de l'intéressée. Il a donc exercé pleinement sa compétence de sorte que le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas fondé. 
 7.  Par ailleurs, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8.  À supposer même que Mme D ait été contrainte de fuir le Nigéria après y avoir été mariée de force et subi des sévices graves de la part de son mari et des autres épouses de ce dernier comme elle le déclare, l'éloignement de l'intéressée, qui n'est entrée en France que depuis moins de quatre ans, n'y justifie d'aucune attache particulière sur le plan personnel ou familial, en dehors de quelques connaissances, alors que les membres de sa famille, notamment ses trois enfants, vivent encore au Nigéria, n'est pas par lui-même de nature à porter une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'obligation faite à la requérante de quitter le territoire français n'est pas propre à emporter pour sa situation personnelle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 9.  Enfin, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ". Selon l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 10.  Pour soutenir qu'elle ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, Mme D s'appuie sur le compte-rendu d'une échographie abdomino-pelvienne, des ordonnances de médecins prescrivant la prise de médicaments et l'injection d'un vaccin, ainsi qu'un certificat d'un médecin généraliste daté du 29 août 2022 relatant un examen clinique compatible avec des traces de coups et de brulures et l'existence d'un " stress post-traumatique important nécessitant un traitement médicamenteux et une prise en charge psychologique ". Ces seuls éléments ne suffisent cependant pas à démontrer que l'état de santé de la requérante nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité ni, a fortiori, qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du Nigéria, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire : 
 12.  Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; / 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; / () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ". 
 13.  Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est maintenue sur le territoire français après que sa demande d'asile a été définitivement rejetée, qu'elle a fait l'objet, le 26 novembre 2019, d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, notifiée le 3 décembre 2019, à laquelle elle ne s'est pas conformée, et qu'elle a déclaré lors de son audition par la police aux frontières le 25 août 2022 qu'elle ne souhaitait pas retourner au Nigéria. Il est encore établi que Mme D n'a pas été en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni de justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, les attestations produites au cours de l'audience faisant état d'un hébergement jusqu'au 9 février 2022 et le compte-rendu de son audition par la police aux frontières de son séjour dans un squat à Rennes. Enfin, elle ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à justifier qu'elle bénéficie d'un délai pour quitter le territoire français. 
 14.  Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15.  Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Selon ce dernier article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 16.  D'une part, les conclusions à fin d'annulation de la décision obligeant la requérante à quitter le territoire français étant rejetées, le moyen tiré de ce que la désignation du Nigéria comme pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de cette décision ne peut qu'être écarté. 
 17.  D'autre part, les allégations de la requérante selon lesquelles elle aurait été contrainte de fuir le Nigéria après y avoir été mariée de force et violentée par son mari et les autres épouses de ce dernier et encourrait de ce fait un danger en cas de retour dans son pays ne sont pas suffisamment établies par les pièces du dossier. La seule circonstance que de telles pratiques aient cours dans ce pays, et particulièrement dans l'État d'Ondo, selon des rapports établis par l'OFPRA et l'agence de l'union européenne pour l'asile (EASO), ne saurait suffire à tenir pour vrai le récit de l'intéressée, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée par la CNDA le 26 juillet 2019. Par ailleurs, si les termes du certificat médical du 29 août 2022 sont cohérents avec ce récit, il ne ressort pas pour autant des pièces produites que la vie, l'intégrité physique ou la liberté de la requérante serait menacée en cas de retour au Nigéria ni qu'elle y serait exposée à des traitements inhumains ou dégradants. 
 18.  En conséquence, les conclusions de la requête dirigées contre la décision fixant le pays de destination doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour en France : 
 19.  Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". 
 20.  Si Mme D réside en France depuis la fin de l'année 2018, elle n'y justifie d'aucune attache familiale ou personnelle en dehors de quelques connaissances et les attestations produites concernant une activité bénévole dans une association d'aide alimentaire depuis le 15 juillet 2022, son implication au sein d'une congrégation religieuse ou le suivi d'une formation de français de 16 heures en juillet 2022 ne suffisent pas à démontrer qu'elle serait particulièrement bien insérée sur le territoire français. L'intéressée n'est donc pas fondée à soutenir que sa vie privée en France constituerait une circonstance humanitaire de nature à faire obstacle au principe de l'interdiction de retour en France. 
 21.  Pour le même motif et parce qu'elle ne justifie pas que son état de santé justifierait un suivi médical sur le territoire français, quand bien même la requérante ne constitue pas une menace pour l'ordre public, doit être écarté le moyen tiré de ce que la durée de l'interdiction de retour en France serait excessivement longue et de ce fait entachée d'erreur manifeste d'appréciation et contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 22.  Il s'ensuit que les conclusions dirigées contre la décision d'interdiction de retour en France doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 
 23.  Aux termes de l'article L. 730-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut () assigner à résidence l'étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. ". Selon l'article L. 731-1 du même code : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Selon l'article L. 733-1 du même code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. / Il se présente également, lorsque l'autorité administrative le lui demande, aux autorités consulaires, en vue de la délivrance d'un document de voyage. ". Enfin, l'article L. 733-2 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut, aux fins de préparation du départ de l'étranger, lui désigner, en tenant compte des impératifs de la vie privée et familiale, une plage horaire pendant laquelle il demeure dans les locaux où il réside, dans la limite de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures. ". 
 24.  En l'espèce, il n'est pas établi ni même allégué que la mise à exécution de la mesure d'éloignement de Mme D ne demeurerait pas une perspective raisonnable. 
 25.  Dans la mesure où l'intéressée ne justifie d'aucune résidence stable sur le territoire français, elle est assignée à résider dans une chambre mise à sa disposition par l'administration à Rennes. Elle est en outre contrainte d'y être présente chaque jour entre 18 h et 21 h et de ne pas quitter la commune de Rennes, sauf dans les cas énumérés par l'arrêté attaqué. Enfin, elle est tenue de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières, située à Saint-Jacques de la Lande, commune limitrophe de Rennes. 
 26.  Contrairement à ce que soutient la requérante, ces modalités de son assignation sont strictement adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités poursuivies par cette mesure. Notamment, elles ne sont pas incompatibles avec son état de santé et ne portent aucune atteinte excessive à sa liberté d'aller et venir. 
 27.  Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision d'assignation à résidence doivent être rejetées. 
 28.  Il résulte de tout ce qui précède que toutes les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 29.  Le présent jugement qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requête n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 30.  Ces dispositions font obstacle à l'octroi d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens à la partie perdante. Par suite, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Mme D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 août 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 P. E La greffière d'audience, 
 signé 
 P. Cardenas 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.