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508 699 résultats pour « article 700 du code de la condamner »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CH1 Contentieux Général

6954587075782d5f064acd15

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

• Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et ORANGE BANK à verser à Monsieur [X] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle

Page 34 sur 25435

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6a1a72ebcdc6046d477474b8

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Ridoret Menuiserie aux dépens ; Statuant à nouveau : - Condamner la société [Adresse 2] à payer

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69269b7377bf00d0f5e8a3ac

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

[W] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [W] aux entiers dépens d'appel. Par dernières conclusions du 17 juin 2025, M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6946f64575782d5f06093fc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [7] aux entiers dépens de la procédure de première instance et d'appel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d784a4e15bf2fe4faae

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[U] et [X] ; Condamner la banque, MM. [U] et [X] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Les condamner aux entiers frais et dépens.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69d89e2ecdc6046d47bccd8d

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit coopératif au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le Crédit coopératif aux

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6a225926cdc6046d47379a8f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[F] à payer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens de l'incident et à ceux de l'appel.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226152cdc6046d47391033

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[U] [R] recevable, Annule la contrainte signifiée le 24 mars 2021, Condamne la Caisse Interprofessionnelle [2] et d'assurance Vieillesse à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd19cdc6046d47304861

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[A] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Source officielle
TCOM

REFERE

6a1aaf9dcdc6046d4778e30f

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f44ceecdc6046d472f5095

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Adresse 4] » à payer à la SCI LE QUATRIEME la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; *condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en copropriété

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a11378dcdc6046d47a64cc3

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

la société Futur Digital à payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Futur Digital aux entiers dépens ; * * Vu les conclusions remises

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7c0cdc6046d47e8e0db

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

du 31 mars 2023 à Menuiserie Roazhon ; condamné la société Bretagne Création à payer à Menuiserie Roazhon la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

8ème chambre

64a6605ebbd03a05db965285

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Y ajoutant,  Condamner [B] [A] à lui payer la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner [B] [A] aux entiers dépens distraction faite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69fc2206cdc6046d47e152f5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

- Condamner la société AEDEAL à verser à la société Jinpao Europe la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société AEDEAL aux entiers dépens.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a770acdc6046d47750df7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] [K] à payer à la société Creatis la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fd735dcdc6046d4702b288

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M. [X] [L] à payer à la SA [1] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d98458cdc6046d47d2a8a2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société Volkswagen Bank GMBH aux entiers dépens »

Source officielle
TJ

JUGE DE L'EXECUTION

6a0e0c70cdc6046d475a95a5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamné Monsieur [Q] [X] aux entiers dépens, *rappelé l’exécution provisoire du jugement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f434a4cdc6046d472cafac

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[K] de sa demande de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral ; -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

Source officielle