AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6954587075782d5f064acd15
30 décembre 2025
30 décembre 2025
• Condamner in solidum les sociétés BNP PARIBAS et ORANGE BANK à verser à Monsieur [X] la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 25435
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72ebcdc6046d477474b8
29 mai 2026
29 mai 2026
en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Ridoret Menuiserie aux dépens ; Statuant à nouveau : - Condamner la société [Adresse 2] à payer
Source officielle