durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l' aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle" ; Considérant que, lorsqu'il est saisi d'agissements pouvant donner lieu aux sanctions prévues par l'article

durée à compter : / () / 3° De la date à laquelle le demandeur de l' aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur à l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

durée à compter : / (…) / 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande; 3° de la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

  Relying on Article 69 § 6 of the Constitution, it held that the party had become a centre of anti-secular activities and that its dissolution met a pressing social need.

PREVENUS, L'A DEBOUTEE DE SES DEMANDES FINS ET CONCLUSIONS LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS, PRIS D'UNE PART DE LA VIOLATION DES ARTICLES

législation sur les installations classées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 9 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

d'examiner les autres moyens soulevés en première instance par le contribuable ; Cons., qu'en vertu des " principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales " qui, aux termes de l'article

relation de droit privé pendant la durée de détachement, impose aussi lors de la rupture du contrat de travail, la non perception de l'indemnité de licenciement ou de fin de fonctions ( au visa de l'article

à l'encontre de cette créance ; que le pourvoi est recevable en vertu de l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Et sur le moyen unique : Vu les articles 52 et 53 de la loi du 25 janvier

Coutard, Mayer, avocat de l'Entreprise Colas Est, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article 69-1 du code des postes et télécommunications,

pas recevable, dès lors que Brahim B..., qui se borne à solliciter sa mise en liberté, ne demande pas la cassation de l'arrêt attaqué ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

caducité de la demande ; 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article

23 bis ajouté à l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 par l'article 69 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, "le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service