, 673 bis, 675, 676, 677, 686 et 687 pour une superficie de seize hectares dix-neuf ares quarante-deux centiares.

676, 677 et 678 du code civil.

Vu les conclusions de Monsieur [N] [V] en date du 27 janvier 2023, demandant de : Vu l'article 672 du code civil, Vu l'article 693 du code civil, Vu l'article 564 du code de procédure civile, - rabattre

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

Y... a assigné ceux-ci pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 676 du Code civil, d'ouvertures donnant sur son fonds, d'un immeuble leur appartenant, situé en limite séparative

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

671 et 672 du code civil relatives aux distances légales ou réglementaires des plantations à proximité de fonds voisins, et de l'article 673 du code civil concernant le débordement des branches et envahissement

673 du Code de procédure civile n'exige pas que le pouvoir spécial contienne les références de l'immeuble, qui sont précisées dans le commandement lui-même, le Tribunal a violé l'article 673 susvisé ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce

SZ..., domicilié [...] , 670°/ M. OK... XU..., domicilié [...] , 671°/ M. FI... NV..., domicilié [...] , 672°/ M. UBL... XO..., domicilié [...] , 673°/ M. MT... GB..., domicilié [...] , 674°/ M.

670-1 du Code de procédure civile).

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

deux fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 678 du Code civil ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 678 du Code civil, relatives

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication