Monsieur [L] [S], assigné par acte délivré le 31 janvier 2025 selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

en référé délivrée le 29 janvier 2025 quant à son adressage ainsi que le non-respect de l'application de l'article 659 du code de procédure civile ; En conséquence, - Prononcer la nullité pour vice

statuant ainsi, sans rechercher si l'adresse du destinataire n'aurait pas pu être obtenue selon les moyens indiqués par les conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de recherches infructueuses et du jugement objet de la signification n'avaient pas été accomplies à l'égard de chacun des époux [K], la cour d'appel a privé sa décision de base légale à l'égard de l'article

La déclaration d'appel leur a été signifiée suivant deux procès-verbaux de commissaire de justice établis le 29 septembre 2025, selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile.

tribunal correctionnel, il résultait de ces deux ordonnances un conflit négatif de compétence qui ne pouvait être résolu que par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, conformément à l'article

Elle soutient que les actes de commissaire de justice devant en principe être signifiés à personne, les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile sont inapplicables en l’espèce.

[W] par la Sa Carma Assurances Carrefour par acte d'huissier du 22 juin 2011 délivré suivant procès-verbal de recherches infructueuses de l'article 659 du code de procédure civile qui marque le point de

de réputé contradictoire eu égard au montant des demandes formées par la société Grenke Location, ledit jugement ayant été signifié par acte en date du 17 juillet 2024, toujours dans les formes de l'article

CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ; QUE, SELON L'ARTICLE

avait signifié à parquet avait opéré des investigations et mentionné ses diligences dans l'original de son procès-verbal, la cour d'appel n'aurait pas justifié légalement sa décision au regard des articles

ou, dans le cas mentionné à l'article 659, celle de l'établissement du procès-verbal.

Avocat (R132) ET : SASU BELHASSEN VICTOR, dont le dernier siège social connu est situé au 5-7, rue de l'Amiral Courbet 94160 Saint-Mandé - RCS B 839034451 assignée selon les modalités prescrites à l'article

avril 2013 du ministère public qui demande à la cour de déclarer l'appel irrecevable comme tardif, subsidiairement, de confirmer la décision entreprise; SUR QUOI : Considérant qu'aux termes de l'article

conclusions signifiées le 14 janvier 2004 par la Société Marseillaise de Crédit tendant à la confirmation du jugement dont appel, l'huissier significateur ayant respecté strictement les dispositions de l'article

Gaulle - 78140 VELIZY VILLACOUBLAY non comparante, ni représentée Madame [N] [W], demeurant 4 impasse Hondartza - 64600 ANGLET non comparante, ni représentée Citées selon les dispositions de l’article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 659 du code de procédure civile ; Attendu, selon les

L'article 659 du même code prévoit que « Lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, le commissaire de justice dresse un procès-verbal