[Localité 3], les divers courriers ( 6) et transmission de commandement de payer ou assignation (4), retournés, systématiquement, soit en « pli avisé mais non réclamé », soit par les modalités de l’article

In limine litis, Mme Marie-Monike Y...soutient la nullité de la signification du jugement comme n'ayant pas respecté les prescriptions de l'article 655 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

Monsieur [B] [S] bien que valablement cité selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

HABITAT a transmis aux époux [G] une sommation d’avoir à cesser toutes nuisances conformément au contrat de bail et du règlement intérieur de la résidence, acte remis à étude selon les dispositions de l’article

litigieux, et n'ait formé leur déclaration d'appel qu'un mois après ; qu'en conséquence, il y a lieu de constater que la signification du jugement effectuée le 25 juillet 2016 est régulière au regard de l'article

Bien que régulièrement assignée selon les modalités de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [I] [M] n’était, ni présente, ni représentée.

L'article 658 du code de procédure civile prévoit, dans sa première partie, que ''dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 , l'huissier doit aviser l'intéressé de la de la signification, le jour

La lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile contenant copie de l'acte de signification a été adressée le jour-même ou au plus tard le premier jour ouvrable.

L’article 658 du code de procédure civile dispose qu’en cas de signification à domicile, « l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour

Cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs, par acte délivré le 27 février 2023 par commissaire de justice à personne et à domicile en application de l’article 658 du code de procédure civile.

L'avis de signification prévu à l'article 658 du code de procédure civile a été adressé dans le délai légal avec une copie de cet acte.» 12.

Bien que régulièrement convoquée par acte de commissaire de justice en date du 2 juin 2025 remis à l’étude, conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, Madame [V] [J] n'a

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

principal et 31,80 euros pour les dépens ; Ladite ordonnance a été signifiée à personne, à M [K] [D], employé ainsi déclaré à un clerc assermenté de la SAS HUISSIERS 06, selon les dispositions de l'article

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 12 mars 2025, à laquelle la partie défenderesse

La procédure La BANQUE POPULAIRE a assigné Monsieur [C] devant le tribunal de commerce de Paris par acte signifié conformément à l'article 658 du code de procédure civile.

signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de son adresse, un avis de passage a été laissé à son domicile et un courrier lui a été adressé dans les conditions de l’article

signification de l’acte introductif d’instance, et vérification faite de l’exactitude de leur adresse, un avis de passage a été laissé à leur domicile et un courrier leur a été adressé dans les conditions de l’article