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273 285 résultats pour « article 641 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

679336becc9763289b7251ce

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'article 641 précise que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle

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TJ

CH4 TJ FOND

6a160786cdc6046d4707e68e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

668f76bd9b65e642c58784b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon l'article 664-1 du même code, la date de la signification d'un acte d'huissier de justice, sous réserve de l'article 647-1, est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence

Source officielle
TJ

J.E.X.

679a94bbe9a46d1f5a766eeb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience, M [S] [W], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions pour solliciter du juge de l'exécution au visa des articles 1347 et suivants du code civil de : - ordonner mainlevée

Source officielle
CA

RETENTIONS

653760fe974d258318455135

Appel

21 octobre 2023

21 octobre 2023

prolongation formée par la préfecture est tardive pour avoir été déposée le 18 octobre 2023 soit au-delà de la première prolongation qui expirait le 17 octobre 2023 à minuit ; Attendu qu'aux termes de l'article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c13a73d4f3671a27fa76c7

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application de l’article 5 du décret 2019-356 du 23 avril 2019, il convient de faire application de la nouvelle procédure d’instruction des maladies professionnelles prévue aux articles R461-1 et suivants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200122

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission ; selon l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210cb7cdc6046d47097b2c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

l'audience publique du 03 Juin 2026 sise au palais de justice de Metz, devant Delphine CHOJNACKI conseillère, agissant sur délégation du premier président, pour exercer les fonctions prévues par les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200481

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 641, 642, 749 du code de procédure civile et R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d02ed9cdc6046d4707e42e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ordonnance du 02 Avril 2026 Dossier N° RG 26/01713 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMFI Nous, Agnès DEMONT, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6787524efc8e837eda8a61dc

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Et en vertu de l'article 656 du même code, la signification est réputée avoir été faite à domicile ou à résidence. En l'espèce, la contrainte a été signifiée à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034c652014015b13c1994b0

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L'article L1234-20 du code du travail dispose que le salarié peut dénoncer son solde de tout compte dans le délai de 6 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc5

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

Ces trois conventions d'application stipulent en leur article 1 intitulé " Nature et objet du contrat " que " le Mandataire, qui déclare satisfaire aux dispositions de l'article L. 128-1 du Code de Commerce

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

64437b6d823e6dd0f8bf7fef

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

En effet, il convient d'appliquer par dérogation les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

644a1204656d26d0f8b57cb1

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En effet, il convient d'appliquer, par dérogation, les articles 641 alinéa 1 et 642 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc58bd3db21cbdd8fd2c

Appel

30 août 2012

30 août 2012

litige le 25 février 2010, soit le 31e jour après la remise du courrier du 25 janvier 2010 ayant avisé Ulrich X...de cette possibilité de présenter un acquéreur, étant rappelé qu'en application de l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6786b8e4df5b5c7d10ca5b68

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l'article 641 du code de procédure civile s'applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

date d'introduction de l'action en paiement (22 juillet 2021), les échéances échues jusqu'au 10 juillet 2019 sont couvertes par la prescription et le CIFD se prévaut sans emport des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88237

Appel

3 mars 2006

3 mars 2006

SUR QUOI Vu les articles R 142-22 du code de la sécurité sociale, 381, 383, 386 et 641 du nouveau code de procédure civile Sur l'exception de péremption Attendu qu'il est constant que dans son

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04675_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

le chiffre d'affaires peut être saisie dans les conditions prévues à l'article L. 59. () Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article

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