AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
679336becc9763289b7251ce
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L'article 641 précise que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'évènement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officiellePage 34 sur 13665
CH4 TJ FOND
6a160786cdc6046d4707e68e
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article 641 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Source officielle