AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978
5 décembre 2018
5 décembre 2018
564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles 64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de
Source officiellePage 34 sur 1861
cr
6137252dcd5801467741b9d1
26 mars 1990
26 mars 1990
détention ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles
Source officielle