CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

37 212 résultats pour « article 64-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00978

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

564 et 565 du code de procédure civile par fausse application et des articles 64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de

Source officielle

Page 34 sur 1861

← PrécédentSuivant →
CC

cr

6137252dcd5801467741b9d1

Cassation

26 mars 1990

26 mars 1990

détention ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit d et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00413

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a33dcdc6046d47bd3dcc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

S'agissant du motif de recours au contrat à durée déterminée d'usage, il résulte de l'article L 1242-2 du code du travail que : 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

68e88b783ea43407b9fbb739

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

code des postes et des communications électroniques " ou " au moyen d'un procédé électronique mis en œuvre par l'intermédiaire d'un prestataire de service de confiance qualifié ", conformément aux articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0528JUD001671790

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

Reservations of a general character shall not be permitted under this Article (art. 64). 2. Any reservation made under this Article (art. 64) shall contain a brief statement of the law concerned."

Source officielle
CC

civ2

61372519cd5801467741af34

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

64 et 577 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que les demandes reconventionnelles sont recevables en appel lorsqu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; qu'il

Source officielle
CC

civ3

6137243dcd58014677413d5a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

que si le preneur évincé en raison de son âge peut solliciter la prorogation du bail dans les conditions posées par l'article L. 411-58, alinéa 2, du Code rural, aucune cession de bail n'est en revanche

Source officielle
CC

cr

6137260bcd58014677422892

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 28 avril 1998, qui, a condamné le premier, notamment pour homicide involontaire, à 15 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis, à 2

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b5a3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Albanaise de Marchands de Biens, société à responsabilité limitée, dont le siège est Lot. la Bergerie, la Capte, avenue de la Sablière, 83400 Hyères, 2

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00151

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu' en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 64 de la Convention de Munich, la contrefaçon d'un brevet européen est appréciée conformément

Source officielle
CC

cr

Que, par ailleurs, en décernantc/Christian X

6137259ecd5801467741f3ed

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

181, alinéa 2, 214, alinéa 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a prononcé la

Source officielle
CA

1re chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4b

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

[M] demande à la cour, au visa de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L.526-1, L.526-22 et L.526-23 du code de commerce et de la loi n°2022-172 du 14 février 2022

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741daa8

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

63, 63-1, 63-2, 63-3, 63-4, 64 et suivants, 171, 591 à 595 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la défense ; "en ce que X... n'est recevable

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b5108cdc6046d471c1cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le délai de préavis est toutefois d'un mois : 1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ; 2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200009

Cassation

11 janvier 2018

11 janvier 2018

394 et 395 du code de procédure civile ; 2°/ que suivant les dispositions de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, de la procédure

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244fa

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

heures = 42,12 x 10 x 6 soit 2 527,20 francs, majoration de 10 % pour les congés payés 252,72 francs soit 2 779,92 francs pour la garde-malade de nuit 10 heures pendant 6 jours 42,67 x 10 x 6 soit 2 560,20

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7d7cdc6046d473e96d8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

(95), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat --==o0§0o==-- EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 12 mai 2020, M.

Source officielle
CC

civ2

6137250ecd5801467741a9d2

Cassation

12 juillet 2007

12 juillet 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 octobre 2006), rendu sur renvoi

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cddcdc6046d477f2127

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle