décidée par l'assemblée des associés, ne constitue pas un acte de gestion entrant dans les prévisions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

64-3 DU MEME CODE, SUR LA BASE DU BENEFICE FORFAITAIRE MOYEN A L'HECTARE FIXE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SELON LES REGLES PREVUES A L'ARTICLE 64-2, ET SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE 66.

64-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET ABOUTIT A UNE DOUBLE IMPOSITION ET, D'AUTRE PART, QUE LA DECISION ATTAQUEE MECONNAIT LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE, CONTREVENANT AINSI AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 1649

que la salariée fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement d'un montant de 4 518 francs, alors que, selon le moyen, l'article

X... fait grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance d'autorisation de visite alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 64 2. a) du code des douanes, hormis le cas de flagrant délit, chaque visite

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts : "Le bénéfice forfaitaire est déterminé dans les conditions prévues aux article L. 1 et

Cependant l'article 64-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'Aide Juridictionnelle dispose que l'avocat assistant, au cours des mesures prévues à l'article 41-1 (2o) du Code de procédure pénale (

GENERALITE DES CULTURES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

Selon écritures du 16 juin 2011, Monsieur le Conservateur des Hypothèques d'Ajaccio explique que par application de l'article 64. 2 du décret du 14 octobre 1955, qui dispose que le dépôt est refusé si

Y..., fondée sur les dispositions de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966, a : - désigné en qualité d'expert M.

PRODUITS FINIS AU SEIN DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, CETTE CIRCONSTANCE NE SERAIT PAS DE NATURE A ENTACHER D'ILLEGALITE LADITE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

tous cas mal fondé, de confirmer le jugement déféré, sauf en ce qu'il a mis à sa charge l'avance des frais d'expertise, sollicitant à cet égard que les frais de l'expert soient, en application de l'article

FORFAITAIRES AGRICOLES IMPOSABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE

l'article 64 de la Convention, dont deux exigences seulement appellent un examen en l'espèce.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes de l'article 64-2 du code général des impôts, le

    Avant la modification du CPC du 16 septembre 2011, les associations de fait étaient des «   organisations sociales   », au sens de l’article 64 § 2 dudit code et, en tant que telles

L. 131-1 et suivants, L. 132-2 et L. 133 du Code du travail et les articles 63 et 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967 ; Mais attendu que, selon l'article 64-2 de l'ordonnance du 21 août 1967, modifiée

64-2 de l'accord euro-méditerranéen du 22 avril 2002 ; Mais attendu que l'allocation non contributive qui était prévue par l'article L. 813-1 ancien du code de la sécurité sociale, n'était attribuée