La seule exception concerne les grosses réparations prévues par l'article 606 du code civil, qui sont à la charge du bailleur, uniquement si elles ne sont pas causées par le défaut d'entretien du preneur

804 du code de procédure civile.

peut être présumé responsable sur le fondement de l'article 1732 du code civil. 20.

Concernant les autres travaux qu'elle estime ne pas relever des grosses réparations au sens de l'article 606 du code civil, elle soutient que les locaux n'étaient pas vétuste; qu'il ne saurait lui être

; qu'après avoir constaté que l'ancien bail ne mettait à la charge du bailleur que le clos et le couvert, l'arrêt relève que le nouveau bail l'oblige aux grosses réparations de l'article 606 du code civil

L’article 606 du code civil définit les grosses réparations comme “celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

21 et 27 du bail stipulent que le preneur doit supporter intégralement, à l'exception des grosses réparations visées à l'article 606 du code civil, d'une part les taxes, impôts et contributions légalement

1 et 2 du contrat) et à la répartition de la charge de ceux-ci, la bailleresse devant assumer exclusivement ceux énumérés à l'article 606 du code civil.

455 du code de procédure civile.

Elle ajoute que le coefficient de vétusté appliqué par le tribunal n'a pas lieu d'être, le bail ayant mis à la charge de la SAS Galloo littoral les travaux de l'article 606 du code civil, ce qui a pour

Dire que le loyer de renouvellement déplafonné doit être affecté d'un abattement de 5 % en raison de la charge des travaux de l'article 606 du code civil qui repose sur le preneur.

700 du code de procédure civile.

606 du code civil.

Aux termes de son assignation, la société LFK demande au tribunal, au visa des articles 1719 et suivants du code civil et L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, de : - condamner la société Naftali

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La bailleresse s'oppose à un tel abattement au motif que si l'article 5 du bail met à la charge de la société locataire les travaux relevant de l'article 606 du code civil, celle-ci n'a pas satisfait à

droit commun auquel s’appliquent les dispositions précitées de l’article 1719 du code civil, sauf si la convention en litige en disposait autrement, ce qui n’est pas le cas, en l’espèce.

450 du Code de Procédure Civile