condamné à 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

d'interdiction des droits civiques, civils et de famille et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamnée à 60 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

70% et plus » et les « permanents » dans le cadre d'une activité syndicale d'un avancement à la moyenne sans la nécessité de passer périodiquement un entretien d'évaluation professionnelle ou EAP - article

Aux termes de l’article 6.2 des conditions générales de location afférentes au contrat du 23 juillet 2014 : « En contrepartie de la location du Matériel, le Locataire est tenu de verser des loyers dont

Elle conteste tout manquement à ses obligations contractuelles en faisant valoir que l'article 6.2 ne prévoit pas de délais ; que la commande de 2017 était très tardive ; que les premiers échanges sont

En cause d'appel, IGW demande à ce titre la somme 1 485,93 euros en application des dispositions contractuelles en particulier de l'article 6.2 du bail conclu entre les parties.

l'âge, en ce que bénéficiant le 7 avril 2010 d'une ancienneté de 35 ans et détentrice le 14 juillet 2011 du diplôme de médaille d'honneur du travail, elle n'a pu bénéficier de la gratification ; Que l'article

exactement les mêmes faits que ceux qu'il invoquait dans son rapport pour solliciter des poursuites pénales contre le demandeur, la chambre d'accusation a violé les droits de la défense ainsi que l'article

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6.2 des dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

Il soutient que : - la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 6.2) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision contrevient aux stipulations de l'article 6.2 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 puisqu'il

validé les trois premiers semestres de son cursus avec la mention " assez bien " ; - le refus de redoublement qui lui a été opposé est entaché d'une erreur de droit eu égard aux dispositions de l'article

D'une part, aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 24 novembre 2020 : " L'hébergé est tenu : / () / - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement qui pourrait lui être proposé

D'une part, aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 24 novembre 2020 : " L'hébergé est tenu : / () / - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement qui pourrait lui être proposé

D'une part, aux termes de l'article 6.2 du contrat de séjour du 31 juillet 2019 : " L'hébergé est tenu : / () / - d'accepter l'orientation vers un hébergement ou un logement qui pourrait lui être proposé

14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que l'article 5 de l'accord-cadre "Cautions de sous-traitance par attestations"

entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il justifie d'une communauté de vie avec son épouse ; - il méconnaît les stipulations de l'article