lien avec l'abattage d'arbres dangereux puisqu'elle est fondée sur le risque d'incendie et la contravention de l'arrêté du 12 novembre 2014 relatif aux zones exposées aux incendies de forêt ; que l'article

la décision Eurelec de la CJUE du 22 décembre 2022 et des article 32-1 et 700 du code de procédure, de : - relever d'office, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile, l'irrecevabilité

demande de résiliation d'un bail pour des faits postérieurs à la prise d'effet du congé dont se prévalait le demandeur en premier instance ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 564 et 565 du nouveau Code

instance, sa mère, aux droits de laquelle elle se trouvait à la suite de son décès, avait sollicité la caducité de la vente pour non-réalisation des conditions suspensives, de sorte que, conformément aux articles

X... responsable de l'accident et l'assureur tenu à garantie ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 516-2 du Code du travail ; Attendu

A..., pris en sa première branche : Vu l'article 557 du Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après validation par un jugement du tribunal de grande instance de Toulon du

Sur le premier moyen : Vu l'article 564 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 555 du même Code ; Attendu que les parties ne peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions

a en outre demandé la nullité des dispositions relatives à la liquidation de la communauté ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cette dernière demande irrecevable en vertu de l'article

Cette demande non présentée devant le premier juge sera déclarée irrecevable pour être nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile susvisé.

X..., Y..., Z..., A..., B... et C... de l'intégralité de leurs prétentions après les avoir déclarés irrecevables en leurs tierce opposition et interventions, la cour d'appel a violé l'article 564 du code

Vu les conclusions de la SAS BMB BATIMENT par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1154 du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile,

des parties, à invoquer pour la première fois en cause d'appel, au soutien de sa demande, le moyen tiré de sa marque complexe n 1 520 644, la cour d'appel a violé les articles 563 et 564 du nouveau Code

statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article

[N] [M] au titre du parasitisme La société REZO soulève, sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile l'irrecevabilité des demandes formulées par M.

Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire

564 du code de procédure civile comme le soutient à juste titre la Sté ARMETAL ; 1 ) ALORS QUE conformément aux articles 564 et 566 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soumettre à la