Et statuant à nouveau : Vu l'article 256 du code civil, Vu les articles 1716 et 1738 du code civil, Vu les articles 555, 606, 1100, 1301-2 et 1303 du code civil, Vu les articles L 144-1 et suivants

L 113-8 du code civil qu'en application de l'article 1116 du code civil, -débouter les Souscripteurs du LLOYD'S DE LONDRES de leur demande sur l'application de la règle proportionnelle de l'article L

1134 du code civil, devenu l'article 1103 dudit code.

Au soutien de ses prétentions, elle vise l'ancien article 1134 du code civil et le contrat de bail, ainsi que les articles 1728, 1731 et 1732 du code civil.

Il peut être dérogé à ce principe par l'effet d'une convention passée entre les concubins, ou sur le fondement de l'enrichissement sans cause, ou encore sur celui des dispositions de l'article 555 du code

1625 et suivants, et 1382 du code civil) ; - Réserver à Madame [GC] le droit de fournir tous documents justifiant l'application des dispositions de l'article 555 du code civil ou à tout le moins, de

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

785 du code de procédure civile.

L. 651-2 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ qu'en application de l'article L. 631-4 du code de commerce, le débiteur a l'obligation de demander l'ouverture d'une procédure

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 mars

555 du code de procédure civile ; 2°/ que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée

555 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a, à tout le moins, violé l'article 555 du code de procédure civile ; 2° / que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au

Par conclusions sur incident notifiées le 14 avril 2026, la société Locam demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 555 du code de procédure civile, de : - juger irrecevable

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 550 et 555 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher si les époux C..., profanes en matière de construction, étaient à même de déceler

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 555 du code de procédure civile : 8.

Par conclusions d'incident signifiées le 12 juin 2023, la société Cliken Web Pro au visa de l'article 555 du code de procédure civile demande au conseiller de la mise en état de : - juger que l'appel