D'autre part, Aux termes de l'article 552 du code de procédure civile : « En cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel

lit ; la SCI D2 L doit donc être regardée comme propriétaire du lit du cours d'eau et de ses rives puisque celui-ci passe intégralement par sa parcelle cadastrale ; - par ailleurs, en vertu des articles

Aux termes, respectivement, des articles 552 et 555 du code civil : " Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l'intérieur sont présumés faits par le propriétaire à ses frais

[W] [M] sollicite, par conclusions déposées le 16 décembre 2015, de voir : Vu l'article L622-9 du code commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, Vu les articles 551 et suivants

simultanée de deux décisions de justice, la cour d'appel, qui a statué par des motifs étrangers à la caractérisation de l'indivisibilité procédurale, a privé sa décision de base légale au regard des articles

Quelle que soit la date à retenir, il résulte des articles 552, 553, 601 et 602 du code de procédure civile guinéen que le délai d'appel de dix jours suspend l'exécution du jugement, or ce délai n'a pas

Sur l'indivisibilité du litige et la caducité totale : En application de l'article 552 du code de procédure civile, en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé

Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des dispositions des articles 552, alinéa 2, et 553 du code de procédure civile qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : Il résulte des articles 552 et 553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé

4/ ALORS QUE, dans cette même hypothèse, en s'abstenant de rechercher si l'ouvrage édifié était la propriété des époux [X], la Cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

procédure civile et des articles 552 et 544 du code civil, de : prendre acte de l'enlèvement de la grue et du groupe électrogène ;condamner solidairement la SCCV [Adresse 5] et la société [X] [J] SAS

54 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 388, 551, 552, 553, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

litigieux étant entièrement édifié sur la parcelle appartenant à la copropriété du [Adresse 1], il en résulte cette dernière en est propriétaire par voie d'accession par application des dispositions de l'article

déclaration comporte les mentions prescrites par l'article 58.

D'autre part, si l'article 552 du code civil dispose que " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous () ", la présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol

infiltrations, et évaluer ses préjudices ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Marseille, il apporte suffisamment d'éléments pour combattre la présomption de propriété résultant de l'article

of the Convention (violation of Article 5 § 5 of the Convention).