Chacun d'eux reste seul tenu des dettes personnelles nées avant ou pendant le pacte, hors le cas du dernier alinéa de l'article 515-4 […] » Ce dernier alinéa de l'article 515-4 du même code dispose auquel

N..., aucun risque de réitération d'actes de violence, ni aucun danger effectivement couru par Mme L..., a privé sa décision de base légale au regard des articles 515-9 et 515-11 du code civil ; 3°/

SUR QUOI, Sur la compétence du premier président Au terme de l'article 515 – 1 du code de procédure pénale, lorsque le tribunal, statuant sur l'action civile, a ordonné le versement provisoire de dommages

retard à compter de la notification du jugement ; 2°) de condamner l’APHP au versement de 500 euros au titre de dommages et intérêts ; 3°) d’ordonner l’exécution provisoire sur le fondement de l’article

procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du gouvernement espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[P] [M] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Groupe Arcante à l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du code

résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article

la cour, qui, sur le seul appel de l'assureur du prévenu, a augmenté le montant des dommages-intérêts alloués à la caisse de sécurité sociale que l'appelant a été condamné à verser, a ainsi violé l'article

confirmant le jugement entrepris sur l'action civile et en prononçant au profit de la partie civile une condamnation au titre de ses frais irrépétibles, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article

L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522-1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La présidente du tribunal a désigné Mme Syndique, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

apos;il convenait de tenir compte du solde de l'actif restant séquestré chez le notaire, et de tenir compte des apports respectifs des parties lors du partage, la cour d'appel a violé les articles

En l'état de leurs dernières écritures, communiquées par voie électronique le 25 mai 2023, [I] [D] épouse [R] et [A] [D] sollicitent du tribunal, au visa des articles 515-1 et suivants, 544 et 1101 et

410 du Code des douanes, de sorte qu'en statuant ainsi, l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 410 du Code des douanes

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le second moyen, pris de la violation des articles

Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

pour faute inexcusable et ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice lié à cette faute ; 4°) d'ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance en application des dispositions de l'article