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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201558_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

français sur le fondement des 3°, 5°, 7° ou 8° du I de l'article L. 511-1 ou sur le fondement de l'article L. 511-3-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2403622_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation : "En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2511302_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2516340_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2517957_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Buisson, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. B...

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:476389.20231229

Admin. suprême

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2300429 du 17 juillet 2023, prise en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande.

Source officielle
CC

cr

613725bdcd580146774202ed

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

L. 511-1, L. 511-3, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-5 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 1382 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00353_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 511-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'interdiction de retour sur le territoire français prononcée en application du sixième alinéa du III de l'article

Source officielle
CC

cr

6137260acd58014677422803

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

COURAL conseillers ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 524-5, R. 524-6 du Code rural, L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1,

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858286

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

du code rural : "Pour l'exercice des activités prévues aux articles L. 511-3 et R. 511-1, les chambres d'agriculture constituent des services généraux.

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_1911603_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une ordonnance du 19 février 2016 prise à la demande de la commune de Crécy-la-Chapelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2000443_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Par une ordonnance du 19 février 2016 prise à la demande de la commune de Crécy-la-Chapelle sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603683_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405296_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 511-49 du code de l'éducation : " Toute décision du conseil de discipline de l'établissement () peut être déférée au recteur de l'académie, dans un délai de huit jours () / Le

Source officielle
CC

comm

613723e9cd5801467740fca1

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Lacme, la cour d'appel, qui s'est déterminée exclusivement en considération des bobines commercialisées par les dites sociétés Lacme et Adic promotion, a privé sa décision de base légale au regard de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601359_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En outre, en application de l’article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004714_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 () "

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009768_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 514-1 et L. 532-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 512-1, L. 512-3 et L. 512-4 du même code. ", à son article R. 776-2 que : "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2607185_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon l’article R. 511-2 de ce code : « Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions

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TA

6ème chambre

DTA_2301608_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2

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