président de la chambre criminelle, en date du 20 janvier 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

E... à favoriser la société Transports Cazaux au préjudice de la société M2TP, privant ainsi sa décision de motifs" ; Vu l'article l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

sociaux, a partiellement confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

chambre, en date du 27 février 2001, qui l'a condamné, pour le délit d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante et des travaux sous-traités, à deux amendes de 1 500

[K] [B] afin de déterminer si les parcelles CN 508 et CN 945 sont enclavés et à proposer l’assiette d’un droit de passage.

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

191 du code de procédure pénale ; Attendu que, contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, la composition de la chambre de l'instruction est conforme aux dispositions de l'article 824 du code

F..., 1 500 euros tant à la CPAM qu'à la MAIF au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR fixé la créance de la CPAM à la somme de 126 483,74 euros, en lui déclarant l'arrêt opposable

115 du Code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles préliminaire, 115, 186, 502 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la

mandat public et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 31 de la loi du 29

francs pour la contravention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce

applicable; qu'en excluant cette obligation, l'ordonnance attaquée est entachée d'une violation certaine de l'article 502 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre

31 de ladite loi, à 1 500 euros d'amende, outre le versement de dommages-intérêts ; que, sur le seul appel des prévenus, du civilement responsable et des parties civiles, la cour d'appel, après avoir

Au titre de son assignation, et sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil, et au visa de l'article 700 du code de procédure civile, monsieur [I] [U] demande au tribunal de : Condamner