Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

réception par l'employeur de la présente signification et ce, pour une durée de 30 jours ; - DIT que la formation de référé se réservera la liquidation de toute astreinte ; - RAPPELLE qu'aux termes de l'article

exécution de l’ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l’article 489 du Code de procédure civile.

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

Les dépens seront laissés aux requérants, partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

- en conséquence, - vu les articles 122 et suivants, les articles 4.1 et 15 du Règlement n°864/200 du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles et l'article 498.1 du code

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

2024, ainsi que le coût de l’état des privilèges et nantissements levé pour les besoins de la présente procédure ; RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire par provision en application de l’article

Selon une traduction non contestée, l'article 489 du code civil portugais relatif à la prescription dispose que : '1.

L’article 1104 ajoute qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

de l'instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, "ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Conformément aux articles 489, 514 et 515 du Code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Sur les dépens et sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité commande d'allouer la somme de 300 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile à Monsieur [Z] [H].

civile, et des entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer,ordonner que l'exécution de l'ordonnance à intervenir aura lieu au seul vu de la minute, conformément aux dispositions de l'article

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.