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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f925
29 mai 2012
29 mai 2012
DEBOUTE la défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNE l'Association le NID MATERNEL aux dépens ORDONNE en application de l'article R 1454-28 du Code
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
68f28ac1e97b8c182995800b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
LA Condamner à verser à la Société ERILIA la somme de 500,00 € au titre de l'article 700 du CPC. Les Condamner aux entiers dépens.
Source officielleSEC2 Référés
68e97ba43ea43407b913039e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[S] [K] et Mme [D] [P] épouse [S] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC - condamner M. [M] [X] [I] à payer à M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e7a4e1033cf481c39a2b23
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du CPC.
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
67f400214e0040aa372e7750
3 avril 2025
3 avril 2025
SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que
Source officielle2ème CH - Section 1
69e858fdcdc6046d4718cfcb
21 avril 2026
21 avril 2026
La SAS LOCADOUR GLR conclut à : Vu les dispositions de l'article 46 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1106, I231, 1231-1, 1732 et I733 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04065_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
; 3°) à titre plus subsidiaire encore, de réformer le jugement attaqué en réduisant le montant de l'indemnité accordé à la société CPCU ; 4°) de mettre à la charge de la société CPCU les dépens
Source officiellePCP JCP ACR fond
6883cc332a8fb67db7b4138e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac8
14 septembre 2012
14 septembre 2012
PARIS, toque : D0675, avocat postulant assistée de Me Jean-Charles FREUGE avocat au barreau de PARIS, toque : D1025, avocat plaidant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42200a00405eb741f2bf
4 avril 2024
4 avril 2024
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42280a00405eb741f408
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c41f10a00405eb741f13b
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur la demande de suspension de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
659cf1cc0b6b43000800d832
8 janvier 2024
8 janvier 2024
700 du CPC, - Réserver les dépens de l'incident.'
Source officielleBSM contentieux<10 000€
697b9b01cdc6046d472587f5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Madame [G] [R] et Monsieur [S] [T], régulièrement assignés respectivement selon les modalités de l'article 659 du CPC et à domicile, n’ont pas comparu et ne sont pas fait représenter.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202586_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
() / IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée
Source officielleJCP
6866f1e8d33109fd079b790c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, sous peine d’irrecevabilité, la demande aux fins de résiliation de bail pour dette locative
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61627e9a38d18b7ebf63d1d8
10 octobre 2013
10 octobre 2013
700 du CPC, - de condamner l'UMIS aux dépens, y compris les frais d'exécution éventuelle par voie d'huissier, notamment les frais de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarification des
Source officielleChambre civile TGI
680c6dcbfe1a38d696f20fe6
25 avril 2025
25 avril 2025
[L] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du CPC; - Condamner M.
Source officielleJCP
67f83421cf40727a0044715d
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande : Aux termes de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée, sous peine d’irrecevabilité, la demande aux fins de résiliation
Source officielleJCP FOND
6a0f835ecdc6046d477fa18d
19 mai 2026
19 mai 2026
700 du CPC et aux entiers dépens d’instance en ce compris les frais du commandement conformément aux dispositions de l’article 696 du CPC.
Source officiellePage 34 sur 130