du régime d’exonération prévu par l’article 44 sexies du code général des impôts, la société a sollicité le 29 décembre 2020 le dégrèvement de la cotisation d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a

Jean-Michel A a placé les revenus tirés de cette activité sous le régime d'exonération, totale puis partielle, des bénéfices prévu par l'article 44 sexies du code général des impôts ; qu'à la suite de

Le vérificateur a notamment remis en cause l’exonération des bénéfices prévue à l’article 44 octies A du code général des impôts en cas d’implantation de l’activité en zone franche urbaine.

44 sexies du code général des impôts et 591 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des impôts, pris de la violation des articles 44 sexies et 1741

et a violé le principe de l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ qu'en application de l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991 et des articles 59 et 60 du décret

, les activités de tissage et d'encollage de papier, respectivement exercées par deux sociétés en règlement judiciaire, s'est placée sous le régime d'exonération d'impôt sur les sociétés prévu par l'article

Considérant que, par le A de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1998 de finances pour 1999, le législateur a prévu la suppression progressive de la part des salaires et rémunérations dans l'assiette

L'article 44-1 du même code prévoit que, à défaut d'une décision expresse dans le délai d'instruction, le silence gardé par l'autorité compétente vaut permis de construire.

Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable n'exerce

Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable n'exerce

-Vaillant a été privée d’un débat oral et contradictoire durant les opérations de vérification ; - la modification de l’article 44 octies A du code général des impôts telle que résultant de l’article

Aux termes de l’article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction préalable à la modification résultant de l’article 29 de la loi du 29 décembre 2013 : « …Lorsque le contribuable n'exerce

D'autre part, aux termes de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : " I.

D’autre part, aux termes de l’article 44 quindecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : « I. ― Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités

Par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le législateur a institué, à l'article 44 octies A du code général des impôts, dans le but d'inciter les entreprises à créer ou exercer des activités