Aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail, en vigueur antérieurement à son abrogation par l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail, prise sur le fondement de l'habilitation prévue

L. 436- 1 (devenu l'article L. 2411-8) du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 431-4 et suivants (devenu l'article L. 2323-1 et suivants), L. 436-1 (devenu l'article L. 2411-8) et

concernant ; qu'en s'abstenant de renvoyer l'examen de cette question dont le caractère sérieux était manifeste, à la juridiction administrative, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 436-1, L. 436-2 et L. 436-3 du code du travail, rendues applicables par l'article L. 236-11 du même code

successives, la composition est, sauf mentions contraires, présumée avoir été identique ; Que le moyen, dès lors, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Yves Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 436-4 du code du travail : "L'inspecteur du travail

Considérant que lorsqu'elle rejette le recours hiérarchique de l'employeur ou du salarié présenté au titre de l'article R. 436-6 du code du travail alors en vigueur et devenu l'article R. 2421-11 du même

A cette occasion, il lui a été demandé de s'acquitter par timbre fiscal d'une pénalité de 200 euros sur le fondement de l'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

425-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L.436-1, les mêmes dispositions sont applicables lorsqu'un délégué du personnel ou un membre du comité d'entreprise est compris dans un transfert

L.122-14-3, L.436-1, L. 432-7 ET R.436-2 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; -SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES

qui concerne les conseillers prud'homaux et de l'article L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui

X..., membre titulaire du comité d'entreprise, bénéficiant ainsi de la protection instituée au profit des représentants du personnel par les dispositions de l'article L. 436-1 du code du travail ; Considérant

formation professionnelle a confirmé la décision de l'inspecteur du travail ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment son article

L.425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L.436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME

L. 425-1 du code du travail, en ce qui concerne les délégués du personnel, titulaire ou suppléant, et de l'article L. 436-1 dudit code, en ce qui concerne les membres titulaires et suppléants des comités

EN CAS DE DESACCORD, LE LICENCIEMENT NE PEUT INTERVENIR QUE SUR LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DONT DEPEND L'ETABLISSEMENT" ; QUE LES MEMES GARANTIES SONT ACCORDEES PAR L'ARTICLE L. 436-1 DU MEME

Il soutient que : la décision attaquée n’est pas motivée ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.