à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". 2.

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". 2.

L. 423-23 du CESEDA et, à titre plus subsidiaire, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-9 du CESEDA ; 3°) de mettre à

. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". 2.

R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation. " 2.

. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ( ...)" ; que, faute pour M.

R.421-2-6° du code de l'urbanisme : Considérant que l'article R.421-2 du code de l'urbanisme dispose que : « Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte : (…) 6° Un document graphique

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal, 591 du code de procédure pénale : Sur le second moyen de cassation du procureur général, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 et 421-6 du code pénal

à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / (…) ».

R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; / b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration

mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité

L'article R. 421-2 du même code dispose : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet

à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

Aux termes de l’article R. 421-2 du même code : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de