ans d'interdiction de séjour et ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L132-22 du code des assurances, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article 1129 du code civil, Vu l'article 414-1 du code civil, Vu les articles

215 du code des douanes, prévue par l'article 419 de ce même code et réprimée par l'article 414 de ce dernier pour détention de marchandises contrefaisantes.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Claudine PHILIPPE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

du testament qu'il ressort des articles 901, 414-1 et 470 al. 1 du code civil qu'une personne en curatelle peut librement tester dès lors qu'elle est saine d'esprit ; que la charge de la preuve de

pour unique héritier Monsieur [H] , qui est intervenu volontairement le 2 janvier 2013 , en reprenant l'intégralité des demandes , sauf à renoncer à sa demande nullité fondée sur les dispositions de l'article

Sur la question de la qualité à agir de [K] [J] L'association [27] soulève l'irrecevabilité de l'action de [K] [X] pour défaut de qualité à agir sur le fondement des dispositions de l'article 414-2

testament et sur un « témoignage » de Mme [D], la requérante concluant que la défunte n'était pas saine d'esprit lors du testament de septembre 2011 et que celui-ci serait ainsi nul sur le fondement des articles

[I] par ledit jugement, de son intervention volontaire en cette qualité, Vu l'article 414-1 du code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

N... a établi le 16 mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE « des dispositions combinées des articles 414-1 et 901 du code civil, il ressort que, pour faire un acte valable et, en particulier, une libéralité, il faut

disposition effectués par Madame [S] elle-même ou pour son compte en faveur de Monsieur [T], Madame [Q], notamment le testament du 20 novembre 2008, et leurs proches en application des dispositions des articles

n'est pas dirimante, les demandeurs sollicitant l'annulation des testaments et du pacs en faisant valoir d'une part que Madame D... présentait une insanité d'esprit au sens des articles

Aux termes des dispositions de l'article 1129 du code civil, conformément aux dispositions de l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Après avoir intégralement cité un article de M.

Or, au cas présent, Madame [E] ne justifie aucunement la présence des deux conditions exigées par l'article 414-1 du code civil, et ce pour chacune des opérations dont elle sollicite le remboursement.

trouve situé cet appartement ; que l'exception de nullité ne sera donc pas jugée prescrite » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « sur la prescription de la demande en nullité du testament, en application de l'article

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 20 avril 2023, [L], [T] et [V] [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 414-1 et 901 du Code Civil, Vu l’article 146

Par ailleurs, selon l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité il faut être sain d'esprit et l'article 414-2 du même code dispose que si l'action n'a pas été exercée du vivant de l'intéressé