Il soutient que : - le préfet n'a pas saisi le maire de sa commune de résidence ; - en examinant la demande de titre au regard du seul article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L.413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'absence de carte de résident l'a empêché d'accéder à des offres

L. 413-7. (…) ».

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7.

portant la mention " résident de longue durée - UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423

B soutient que : - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et

429, 591 et 592 du code de procédure pénale, 111-3 du code pénal, R. 411-25 et R. 413-2 du code de la route ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 537 du code de procédure pénale ; Attendu que seuls

Aux termes de l'article L. 413-7 du même code : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident

une réglementation particulière" ; qu'aux termes de l'article L.413-10 du même code : "Le conseil municipal détermine, par délibération, les échelles de traitement des catégories de personnel autres que

subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".

pièces du dossier que le remplacement du juge d'instance a été fait par ordonnance rendue aux motifs exprès que le juge du tribunal d'instance avait présidé la commission électorale prévue par les articles

Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 413-5, l'étranger qui s'engage dans le parcours personnalisé d'intégration républicaine conclut avec l'Etat un contrat d'intégration républicaine par

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

de la signature d’un contrat d’intégration républicaine mentionnés à l’article L. 413‑5 ».

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 413-7 du même code, " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention