Hugues- contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'AMIENS en date du 16 février 1987 qui, pour infraction à l'article L. 409 du Code de la sécurité sociale, l'a condamné à 1500

Article 399 "1.

    L’article 409 du CC dispose, de son côté, qu’il ne peut être statué sur une demande de placement sous tutelle pour cause de maladie mentale ou d’insuffisance des facultés mentales que sur

à Monsieur [XM]-[H] [F] la somme de 565.000 XPF au titre des frais irrépétibles ; - Condamner l'appelant à payer les dépens dont distraction et usage au profit de Me Arcus USANG en application de l'article

En vertu de l’article 409 § 1 du CPP, le témoin, l’expert, l’interprète et l’avocat (peuvent interjeter appel) en ce qui concerne les frais de justice, les honoraires qui leur sont dues et les amendes

] irrecevables en leurs demandes, principales et accessoires, - Déclaré [B] et [M] [V] irrecevables en leurs demandes, - Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de

613, 2°, et 1140 à 1147 du code judiciaire) et les poursuites disciplinaires contre certains magistrats (articles 409, 410 et 615 du même code).

maintien cumulé de la pénalité de 100% prévue à l'article 1759 du code général des impôts, de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 de ce code et de l'amende fiscale prévue au I de l'article 1729

obstacle ni à la saisie ni aux autres mesures destinées à garantir le recouvrement du montant intégral de l’impôt contesté, en principal, additionnels et accroissements, des intérêts et des frais (article

  » Article 409 «   Toute décision définitive peut être contestée par recours en annulation devant la Cour suprême de justice, par le procureur général près la Cour suprême de justice, d’office

subsidiaire dès lors qu’ont été soumis de nouveaux éléments à partir desquels la chambre de l’instruction pourra s’assurer que les conditions présidant à l’ouverture de poursuites pénales sont remplies (LPP, article

, qui en vertu des articles 409 et suivants pouvait être interjeté contre les décisions autres que les jugements et contre les ordonnances prescrivant des mesures provisoires.

d'avoir déclaré son licenciement par la société Geria service fondé sur une faute grave, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris, d'une part, d'une violation des articles

408 ET 409 DU CODE CIVIL ; QU'EN L'ESPECE, C'EST PRECISEMENT PARCE QU'IL AVAIT ESTIME QUE LE JUGE DES TUTELLES N'AVAIT DISPOSE DE TOUS LES ELEMENTS QUI LUI AURAIENT PERMIS DE CHOISIR LA OU LES PERSONNES

condamnations principales et avait un caractère accessoire, elles avaient acquiescé au jugement et renoncé à leur droit d'appel ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

That judgment was final and enforceable and the procedure for its enforcement in Russia was established by the Bilateral Convention and Article 409 of the Code of Civil Procedure.

L. 409 et L. 507 du Code de la sécurité sociale devenus respectivement les articles L. 377-1 et L. 471-3 dudit Code, pour avoir obtenu par fraude ou fausses déclarations des prestations qui ne lui étaient

Articles 613, 2 o , and 1140 to 1147 of the Judicial Code) and disciplinary proceedings against certain judges or other members of the national legal service (Articles 409, 410 and 615 of the same Code

par la société Coopérative Industrielle de travaux électriques (CITEL) en qualité de chauffeur, a été licencié le 14 janvier 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles