L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

L'article 400 dispose que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et l'article 401 précise que le désistement de l'appel n'a besoin d'être

SUR CE : Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires .

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

MOTIFS Sur le désistement d'appel et d'instance Il résulte des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il

SUR CE : Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

Par conclusions notifiées le 19 septembre 2025, [Y] [K] et [T] [K] demandent au président de la chambre 1-1, au fondement de l'article 403 du code de procédure civile et 1360 du même code, de : - Constater

Le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement (article 403 du code de procédure civile) et emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Le désistement emporte acquiescement au jugement et soumission de payer les frais de l'instance éteinte selon les articles 403 et 399 du code de procédure civile.

Ce désistement d'appel, fait sans réserve et en l'absence d'appel incident, emporte acquiescement au jugement conformément aux dispositions de l'article 403 du nouveau code de procédure civile.

[M] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - sursis à statuer sur la demande d'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, - réservé les dépens.

dès lors que le désistement du SDC de l'immeuble situé 8, avenue Eugénie à Saint-Cloud (92210) représenté par son syndic, la Sarlu OLT, emporte acquiescement à ladite ordonnance par application de l'article

Il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

désistement de la [Adresse 3] de l'appel qu'elle a formé à l'encontre du jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille, lequel désistement emporte, conformément aux dispositions de l'article

volonté d'interjeter appel et démontrant à l'évidence son intention d'accepter la décision intervenue, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Et vu l'article

Le désistement de l'appel étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

L'article 403 du même code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. En l'espèce, M.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.