FAUTE AYANT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE DANS UNE MESURE QU'ELLE A SOUVERAINEMENT APPRECIEE ; QU'ELLE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE CE CHEF ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne

fin à l'instance » L'article 395 du code de procédure civile. dispose : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 397 ET 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU' AUX TERMES DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L' ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT

Code de procédure pénale, désignation de la juridiction d'instruction ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

Monsieur [M], cité par procès-verbal de recherches de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

cause d'entre : , [A],'[Q], société par actions simplifiée au capital de 80.000 €, dont le siège social est situé, [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 390

MOTIFS Aux termes des articles 395 à 398 du code procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

L'ABSENCE, EN L'ESPECE, DE DECISION DE JUSTICE ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, LE GRIEF TIRE DE LA CHOSE JUGEE EST SANS PORTEE ; ET ATTENDU QUE, SANS SE CONTREDIRE, L'ARRET ENONCE QU'AUX TERMES DES ARTICLES

agricole, le tribunal demeurait saisi de la demande de résolution du plan, lorsque ne subsistait plus que l'instance introduite par l'URSSAF en redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles

électronique le 16 janvier 2026, la SAS Ceetrus France sollicite du tribunal de : Vu le bail commercial liant les parties du 9 mai 2017, Vu les pièces produites aux débats par la défenderesse, Vu les articles

MOTIVATION Sur le désistement : En application des dispositions des articles 394 à 398 du code de procédure civile, le désistement emporte l'extinction de l'instance, par suite, le dessaisissement

INTIMEE : Mademoiselle Gisèle Y... ... 49000 ANGERS représentée par Maître Philippe RANGE, avocat au barreau d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

394 du code de procédure civile, de lui donner acte de son désistement d'instance, de constater l'extinction de l'instance et de dire que chacune des parties conservera la charge respective de ses frais

    Du 15 au 29 mai 2009, le requérant fit l'objet d'une hospitalisation d'office en application de l'article D. 398 du CPP. 29.

Bernard X... et ne constate pas, justifiant ainsi la décision, une évolution du litige; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 30 et 398 du nouveau

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 16 DECEMBRE 1964 ; VU L'ARTICLE 568 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE NE S'EST POURVUE