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55 301 résultats pour « article 396 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

635b7175b201587f74be0100

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Selon l'article 405 du code de procédure civile les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f2a

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Aux termes de l'article 415 du Code civil, la protection d'une personne majeure a pour finalité l'intérêt de la personne protégée.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdbb

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

à 267, 396 et 303 du Code de procédure pénale" ; 1°)"alors que la composition des juridictions est d'ordre public; que l'article 396 du Code de procédure pénale, relatif à la procédure devant le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

660f9505a40f8b0008cb7647

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 405 du même code : « Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition. ».

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6870a4c505f84751fcf0f63b

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

' Selon les articles 400 et suivants du code de procédure civile qui renvoient aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et n'a

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

69de835bcdc6046d473bfdb2

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L’article 395 du même code précise que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5c9a

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires et il résulte de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

68f081346232792c46835c96

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

400 et suivants du CPC, Vu les articles 396, 397 et 399 du CPC, DONNER ACTE à Madame [T] [U] de son désistement de l'appel du jugement rendu le 12 mai 2022 par le tribunal de Grasse, Des suites

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6967a740cdc6046d4746c2a4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon les dispositions des articles 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, ce dernier renvoyant aux articles 396, 397 et 399, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions

Source officielle
CA

1ère Chambre

64bb732c0d42fcd969e7ce65

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

SUR CE, L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et l'article 395 que le désistement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

68e94fd43ea43407b9104c71

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 395 dudit code, “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69cf55fecdc6046d47f30321

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Source officielle
CA

6e chambre

642fb7cecece1704f5747aec

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

OUAKRAT de la SELARL 41 Société d'Avocats, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2445 APPELANTE **************** SAS TECHNIP ENERGIES FRANCE anciennement TECHNIP FRANCE N° SIRET : 391

Source officielle
CA

4ème Chambre

65a8d616e12c85000874b04c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition.

Source officielle
CA

1ère chambre

679331d131df9338379d2773

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

6684456b8bcff606d9c53f03

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[VS] L'article 394 du code de procédure civile édicte que " Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. " L'article 395 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100155

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

tutelles peut dessaisir les personnes chargées de la protection de leur mission en cas de manquement caractérisé dans l'exercice de celle-ci, après les avoir entendues ou appelées ; que l'article

Source officielle
CC

cr

613726a1cd580146774272f4

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Y... a été relaxé par un jugement dont l'administration des douanes a relevé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 86, 396, 414 du code des douanes

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f95029de0ebe408dac6f3c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 395 du même code ajoute que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581450e2901d10fa5a9ec

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article 395 du même Code dispose que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Source officielle