Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " (...) 2.

En deuxième lieu, aux termes du I de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

En second lieu, en vertu des dispositions combinées du 1 de l'article 38 et de l'article 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est le bénéfice net, déterminé

HENNUYER n'a pas fourni un tableau présentant la valeur vénale de ses terres et bâtiments à la date du 1er janvier 1972 ; que, dès lors, en vertu du II de l'article 38 sexdecies G de la même annexe, il

d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle l’adjointe à la cheffe de bureau du pôle ordre public et gestion de crise de la préfecture de la Haute-Savoie a refusé de faire application de l’article

SECTION Requête n o 42635/20 Claire LEOST contre la France introduite le 23 septembre 2020 communiquée le 21 avril 2021 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne la condamnation pénale, sur le fondement de l’article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, la créance acquise sur un tiers par une entreprise

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 38 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits « Le Défenseur des droits, ses adjoints, les autres membres des collèges

février 1994, la commune de Strasbourg a demandé l'inscription de cette restriction ; Attendu que la commune de Strasbourg fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, que l'article

69 du code général des impôts et l'article 38 sexdecies A de l'annexe III à ce code excluent certaines recettes pour la détermination du régime d'imposition applicable ; Considérant

territoriaux ayant atteint le 5ème échelon demeurent... ; que ni la bonification d'ancienneté prévue par l'article 38-5 du même décret, qui d'ailleurs ne s'applique pas aux administrateurs hors classe

judiciaire de l'Etat ne pouvait être mis en cause, la cour d'appel a violé l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955. » Réponse de la Cour Vu l'article 38 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955

) ; qu'enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public : L'autorité

de l'accord du 19 novembre 1999 susévoqué ; qu'en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Sur le bien-fondé de l'arrêt attaqué : Considérant qu'en vertu des articles

parties soit constaté par le Conseil d'Etat ; que toutefois et en tout état de cause, en l'absence de décision de dégrèvement, le pourvoi n'est pas devenu sans objet ; Considérant qu'en vertu des articles

prévu à l'article 38 avait déjà expiré (violation de l'article 1 du Protocole N o 1).

La Cour a relevé notamment qu’à partir de l’entrée en vigueur de l’article 38, le requérant ne pouvait ni entamer une action en restitution ni réclamer une indemnisation puisque le délai de prescription