que le secret professionnel serait incommunicable même à un expert à l'occasion d'un litige opposant des médecins sur les conditions d'exercice de leur profession, de sorte qu'auraient été violés l'article

3 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé l'article 18 du contrat du 17 octobre 1990 en estimant qu'il était compris dans la convention subséquente du 2 novembre 1990, violant ainsi l'article

Motifs de l'arrêt : L'article 378 du code de procédure civile prévoit que la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions

suite d’une plainte de la CAVIMAC portant sur les mêmes faits ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 3 juillet 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article

, après avoir rejeté une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal correctionnel de Lyon en rectification d'erreur matérielle ; Attendu, d'abord, que, conformément à l'article

Besançon, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

En application de l’article 73 du même code, la demande tendant à faire suspendre le cours de l'instance, qu'elle émane du demandeur ou d'un défendeur, est une exception de procédure.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le sursis à statuer Selon l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement

DECRET DU 26 NOVEMBRE 1946 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945 SUR LA PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE, QUI NE MECONNAISSENT NI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

ORDONNANCE Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code

[E] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (N°de créance

[C] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Lille, spécialement désigné en application de l’article L.211 16 du code de l’organisation judiciaire, aux fins de former opposition à la contrainte (N°de créance

Prononcée en audience publique Réputée contradictoire en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article

ORDONNANCE Décision publique Réputé Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

[P] [U] devant le tribunal judiciaire de Bobigny afin de le voir condamner à payer la somme de 158.452,18 euros, 1.500 euros à titre de dommages-intérêts et 1.000 euros au titre de l'article 700 du code

2023 pour examiner des désordres affectant l’immeuble ; Vu les conclusions d’incident notifiées le 25 septembre 2023 par lesquelles les époux [D] sollicitent le rejet de la demande ; Il résulte de l’article

céans qui, constatant que la mère désignée dans l'acte de naissance n'était pas celle qui avait accouché, a refusé la transcription de l'acte à son égard comme étant contraire à la réalité au sens de l'article

SUR CE : Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile 'La décision de sursis suspend le cours de l'instance ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine'.

; Vu les articles 378, 700 et 789 du Code de procédure civile ; Il est demandé au Juge de la mise en état de : - Prendre acte de ce que la société [D] INSURANCE SE n'entend plus maintenir, à ce stade,